Grand âge et dépendance : 10 000 places par an en EHPAD publics pendant 5 ans ; refonder le financement

Droit en vigueur. Branche autonomie de la Sécurité sociale, allocation personnalisée d'autonomie (APA), tarification des EHPAD en trois sections (soins, dépendance, hébergement). Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : 6 856 M€ prévus en 2025 (CGI, art. 199 sexdecies), en partie pour le grand âge.

Horizon. Md€ par an en équivalent point de PIB 2018, par rapport à 2018 ; à réexprimer à l'horizon 2032

Limites. Le rapport Libault date de 2019 : une partie a été mise en œuvre depuis (Ségur, création de la branche autonomie en 2021), donc le surcoût par rapport aux politiques actuelles est inférieur à 9,2 Md€. Le chiffre inclut la démographie, qu'il faut retirer si le scénario de référence l'intègre déjà. La hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD (13 ETP pour 100 résidents) n'est pas isolée en euros dans les passages lus. Aucun chiffrage officiel postérieur à 2023 n'a été lu. Coût public annuel d'une place supplémentaire en Ehpad (forfait soins de l'assurance maladie, dépendance) non relevé dans une source officielle récente : les engagements en nombre de places restent non chiffrés.

• Rapport Libault, Grand âge, le temps d'agir, 2019-03 : « le besoin de financement public supplémentaire par rapport à 2018 atteindrait 6,2 Mds € en 2024 (0,3 point de PIB) et 9,2 Mds € d'ici 2030 (0,4 point de PIB) »
• Rapport Libault, synthèse : « une augmentation de 25 % du taux d'encadrement en Ehpad d'ici 2024 […] un effort financier de 550 millions d'euros d'ici 2024 en faveur des services d'aide et d'accompagnement à domicile […] Un plan de rénovation des établissements de 3 milliards d'euros sur dix ans »
• PLF 2025, Évaluation des voies et moyens, tome II : « 110246 – Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile : 6 110 / 6 724 / 6 856 ; 4 675 706 ménages »