Mode de scrutin des législatives : Assemblée élue à la proportionnelle

Droit en vigueur. 577 députés au plus (Constitution, art. 24 al. 3), élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription (code électoral, art. L123). Ce mode de scrutin relève de la loi ordinaire : une proportionnelle (intégrale ou partielle) ne demande pas de révision de la Constitution.

Horizon. Sans objet.

Limites. Pas d'effet budgétaire propre : le changement de mode de scrutin ne modifie pas le coût d'une élection (171,49 M€ pour les législatives de 2024 sur le programme 232, 164,47 M€ pour celles de 2022, donnés comme ordre de grandeur, utiles seulement si une mesure ajoute un scrutin).

• Constitution du 4 octobre 1958, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 24 al. 3 : « Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept » »
• Légifrance, Code électoral, article L123 (version en vigueur depuis le 12 juillet 1986, loi n° 86-825 du 11 juillet 1986), 1986-07-12 : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
• Assemblée nationale, avis n° 471 tome I (A. Firmin Le Bodo, commission des lois) sur le PLF 2025, mission « Administration générale et territoriale de l'État », 2024-10 : « Dans le cadre des mouvements de crédits réalisés au cours de l’exercice 2024, le coût des élections législatives de 2024 pour le programme 232 a été estimé à 171,49 millions d’euros, soit 7 millions de plus que pour les élections législatives de 2022 ( [9] ) . »
• Acteurs publics, « Les législatives anticipées ont coûté 171,49 millions d'euros », 2024-11-15 : « « Le ministère de l'Intérieur estime à 171,49 millions d'euros le coût de l'organisation des élections » « législatives anticipées de juin et juillet derniers » »