Voting system for legislative elections: Assembly elected by proportional representation

Current law. At most 577 MPs (Constitution, art. 24 para. 3), elected by single-member two-round majority vote in each constituency (Code électoral, art. L123). This voting system falls under ordinary law: proportional representation (full or partial) does not require a revision of the Constitution.

Horizon. Not applicable.

Limits. No budgetary effect of its own: changing the voting system does not alter the cost of an election (€171.49m for the 2024 legislative elections under programme 232, €164.47m for those of 2022, given as an order of magnitude, useful only if a measure adds a vote).

• Constitution du 4 octobre 1958, texte en vigueur (Conseil constitutionnel): « Art. 24 al. 3 : « Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept » »
• Légifrance, Code électoral, article L123 (version en vigueur depuis le 12 juillet 1986, loi n° 86-825 du 11 juillet 1986), 1986-07-12: « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
• Assemblée nationale, avis n° 471 tome I (A. Firmin Le Bodo, commission des lois) sur le PLF 2025, mission « Administration générale et territoriale de l'État », 2024-10: « Dans le cadre des mouvements de crédits réalisés au cours de l’exercice 2024, le coût des élections législatives de 2024 pour le programme 232 a été estimé à 171,49 millions d’euros, soit 7 millions de plus que pour les élections législatives de 2022 ( [9] ) . »
• Acteurs publics, « Les législatives anticipées ont coûté 171,49 millions d'euros », 2024-11-15: « « Le ministère de l'Intérieur estime à 171,49 millions d'euros le coût de l'organisation des élections » « législatives anticipées de juin et juillet derniers » »