Institutions, Bruno Retailleau
Mode de scrutin des législatives : Hostile à la proportionnelle aux législatives (position de ministre, juin 2025)
Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Mode d'élection des députés : scrutin majoritaire actuel, proportionnelle intégrale ou partielle. Règle de sens : ↑ part de proportionnelle plus grande.
Propos rapportés par Public Sénat, « Hostile à la proportionnelle, Bruno Retailleau n'écarte pas une démission du gouvernement » : refuse toujours de « porter » une telle réforme1
Propos de Bruno Retailleau rapportés par Public Sénat, « Hostile à la proportionnelle, Bruno Retailleau n'écarte pas une démission du gouvernement », 2 juin 2025. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. 577 députés au plus (Constitution, art. 24 al. 3), élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription (code électoral, art. L123). Ce mode de scrutin relève de la loi ordinaire : une proportionnelle (intégrale ou partielle) ne demande pas de révision de la Constitution.
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire propre : le changement de mode de scrutin ne modifie pas le coût d'une élection (171,49 M€ pour les législatives de 2024 sur le programme 232, 164,47 M€ pour celles de 2022, donnés comme ordre de grandeur, utiles seulement si une mesure ajoute un scrutin).
- Constitution du 4 octobre 1958, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 24 al. 3 : « Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept » »
- Légifrance, Code électoral, article L123 (version en vigueur depuis le 12 juillet 1986, loi n° 86-825 du 11 juillet 1986), 1986-07-12 : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
- Assemblée nationale, avis n° 471 tome I (A. Firmin Le Bodo, commission des lois) sur le PLF 2025, mission « Administration générale et territoriale de l'État », 2024-10 : « Dans le cadre des mouvements de crédits réalisés au cours de l’exercice 2024, le coût des élections législatives de 2024 pour le programme 232 a été estimé à 171,49 millions d’euros, soit 7 millions de plus que pour les élections législatives de 2022 ( [9] ) . »
- Acteurs publics, « Les législatives anticipées ont coûté 171,49 millions d'euros », 2024-11-15 : « « Le ministère de l'Intérieur estime à 171,49 millions d'euros le coût de l'organisation des élections » « législatives anticipées de juin et juillet derniers » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- Public Sénat, « Hostile à la proportionnelle, Bruno Retailleau n'écarte pas une démission du gouvernement », 2 juin 2025. Propos de Bruno Retailleau rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Public Sénat, « Hostile à la proportionnelle, Bruno Retailleau n'écarte pas une démission du gouvernement »).
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