Soutien à l'Ukraine : Cadre diplomatique : cessez-le-feu, retrait russe, négociations de paix

Droit en vigueur. Soutien militaire de la France estimé à 5,9 Md€ du 24 février 2022 au 31 décembre 2024 (fonds bilatéral de 0,4 Md€ compris), auquel s'ajoute la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, jusqu'à 2,3 Md€ dont 1,4 Md€ suspendus (rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement) ; 6,5 Md€ jusqu'au 31 décembre 2025, FEP comprise (jusqu'à 2,1 Md€), selon le rapport 2026, qui change de périmètre. Le total de 8,6 Md€ cité par un amendement (5,9 + 0,4 + 2,3) compte deux fois le fonds bilatéral. Rythme annuel selon le ministre des Armées : 1,7 Md€ (2022), 2,1 Md€ (2023), « au-dessus de 2 milliards mais en deçà de 3 » en 2024. Aide civile : plus de 434 M€ d'aide humanitaire au 1er septembre 2024 (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), Fonds Ukraine de 200 M€ (crédits de paiement de 2024 à 2027) puis 71 M€ en loi de finances pour 2026. Accord bilatéral de sécurité franco-ukrainien. UE : prêt de 90 Md€ pour 2026-2027 financé par l'emprunt européen. La charge d'intérêts est d'environ 3 Md€ par an pour le budget de l'UE à partir de 2028, partagée entre 24 États, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie étant exemptées. Pour 2028-2034, la Commission propose une facilité pour l'Ukraine de 100 Md€ hors plafonds.

Horizon. Année pleine, Md€ courants. Valeurs 2022-2024 pour l'aide bilatérale. Le droit de référence en 2032 dépend de l'issue du conflit.

Limites. Une grande partie de l'aide militaire bilatérale prend la forme de cessions sur les stocks, financées dans la loi de programmation militaire. L'arrêter ne libère des crédits que si le budget de la défense baisse d'autant ; sinon, le gain budgétaire est nul. La fourchette de l'aide bilatérale est calculée ici : bas = 0 (« une grande partie de l'aide à l'Ukraine repose sur les équipements anciens que nous retirons du format des armées grâce à la LPM », selon le ministre : sans baisse du budget de la défense, rien n'est économisé) ; central = la seule part civile, environ 0,24 Md€ par an (434 M€ d'aide humanitaire sur 2,5 ans, soit 0,17, plus le Fonds Ukraine, 271 M€ sur 2024-2027, soit 0,07 ; assemblage de deux sources partielles, aucune source officielle ne donnant un total de l'aide civile) ; haut = 2,3, la part civile plus l'aide militaire hors FEP, 5,9 Md€ sur 2,85 ans (2,07 Md€ par an), si les crédits militaires étaient aussi retirés du budget. L'ancienne valeur centrale (0,95, écart entre 8,6 et 5,9 Md€) n'avait pas de base : cet écart n'est pas une aide civile. L'ancienne borne haute (3 Md€) reprenait une déclaration (« plus près de trois ») que le compte rendu officiel corrige (« en deçà de 3 »), et qui comprenait environ 0,3 Md€ de revenus des avoirs russes gelés, versés par l'UE. La part française des intérêts est un calcul : 3 Md€ × 17,2 à 18 % (clé de 2024, relevée faute de participation de trois États). Le commissaire Serafin chiffre ces intérêts à environ 1 Md€ en 2027 et 3 Md€ par an à partir de 2028. La facilité 2028-2034 n'est qu'une proposition : 100/7 ≈ 14,3 Md€ par an × ~17 %. Aucun bilan officiel de l'aide de 2025 n'a été trouvé. En 2032, le droit de référence dépend du conflit : le site doit fixer une convention, par exemple le dernier niveau observé maintenu. La part française des intérêts du prêt européen de 90 Md€ est déjà engagée (droit actuel).

• Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement de la France (page 11 du PDF), 2025 : « Entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024, le soutien militaire de la France peut être estimé à une valeur totale de 5,9 Md€, auxquels s’ajoutent la contribution française au financement de la FEP au titre de la solidarité européenne (le financement français correspond à 18 % du coût des cessions réalisées par les États membres et devrait atteindre jusqu’à 2,3 Md€[2]) [note 2] 0,9 Md€ au titre des cessions réalisées par les pays de l’UE jusqu’au mois de mai 2023 et 1,4 Md€ dont le versement est suspendu à l’accord de la Hongrie »
• Ministère des Armées, Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d'armement de la France (page 34 du PDF), 2026 : « Entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2025, le soutien militaire de la France peut être estimé à une valeur totale de 6,5 Md€, incluant les engagements de la France au titre du financement de la FEP (le financement français correspond à environ 18 % des engagements des États membres et pourrait atteindre jusqu’à 2,1 Md€ sur toute la période). »
• Assemblée nationale, commission de la défense, compte rendu n° 3 du 14 octobre 2024, audition du ministre des Armées sur le PLF 2025 (page 7), 2024-10-14 : « De 1,7 milliard en 2022, l’aide à l’Ukraine est passée à 2,1 milliards en 2023, et il était arrêté politiquement début 2024 qu’elle pourrait atteindre les 3 milliards. Dans les faits, nous serons au-dessus de 2 milliards mais en deçà de 3 […] Une grande partie de l’aide à l’Ukraine repose sur les équipements anciens que nous retirons du format des armées grâce à la LPM. »
• Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « French humanitarian assistance to Ukraine » (mise à jour du 2 mars 2026), 2026-03-02 : « As of 1 September 2024, it had allocated over €434 million to humanitarian assistance in Ukraine, »
• Sénat, question écrite n° 7991, réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (JO Sénat du 4 juin 2026), 2026-06-04 : « Après un premier don de 200 Meuros ayant permis le financement de 19 projets […] une seconde enveloppe, de 71 Meuros cette fois-ci, a été inscrite en loi de finances pour 2026 […] Les autorisations d'engagement ont toutes été octroyées en 2024 […] sont associées à des crédits de paiement s'étalant de 2024 à 2027 »
• Public Sénat, « Ukraine : avec le dégel des avoirs russes, la France aura accordé près de 3 milliards d'euros d'aides en 2024 » (Sébastien Lecornu), 2024-10-15 : « 2022 : « 1,7 milliard » ; 2023 : « 2,1 milliards » ; 2024 : « entre deux et trois milliards, mais plus près de trois » »
• BCE, lettre de Christine Lagarde à des députés européens (L/CL/26/97), 2026-05-08 : « « D'un montant de 90 milliards d'euros, soit environ 0,5 % du PIB de l'UE, ce prêt est destiné à couvrir les besoins de financement de l'Ukraine pour la période 2026-2027 » ; « La charge d'intérêts associée est estimée à environ 3 milliards d'euros (0,016 % du PIB de l'UE) par an à partir de 2028 et sera couverte par le budget de l'UE » »
• Sénat, note de présentation PLF 2026 « Affaires européennes », 2025-11 : « « La Commission propose notamment une nouvelle Facilité pour l'Ukraine d'un montant de 100 milliards d'euros, en dehors des plafonds du CFP » ; clef de contribution française « (17,2 %) » »