Déchiffrer 2027

Europe et défense, Marine Tondelier

Soutien à l'Ukraine : Armes à longue portée et défense antiaérienne pour l'Ukraine

Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Aide militaire, financière et diplomatique à l'Ukraine, et position sur les sanctions contre la Russie. Règle de sens : ↑ soutien plus important.

« Soutenir militairement l’Ukraine. Fournir du matériel militaire, y compris de capacités de frappe à longue portée et des moyens de défense antiaérienne pour protéger le ciel ukrainien. »1

Encodage

La position maintient le droit en vigueur : aucun paramètre ne change.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

0 Md€

par an sur le solde public, coût nul.

Le calcul

  • Statu quo : La position maintient le droit en vigueur : coût nul par rapport aux politiques actuelles.

Hypothèse de la rédaction. Soutien militaire sans montant ni hausse annoncée, pour des matériels que la France fournit déjà (missiles de longue portée, défense antiaérienne) : lu comme le maintien de l'aide au niveau actuel.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Soutien militaire de la France estimé à 5,9 Md€ du 24 février 2022 au 31 décembre 2024 (fonds bilatéral de 0,4 Md€ compris), auquel s'ajoute la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, jusqu'à 2,3 Md€ dont 1,4 Md€ suspendus (rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement) ; 6,5 Md€ jusqu'au 31 décembre 2025, FEP comprise (jusqu'à 2,1 Md€), selon le rapport 2026, qui change de périmètre. Le total de 8,6 Md€ cité par un amendement (5,9 + 0,4 + 2,3) compte deux fois le fonds bilatéral. Rythme annuel selon le ministre des Armées : 1,7 Md€ (2022), 2,1 Md€ (2023), « au-dessus de 2 milliards mais en deçà de 3 » en 2024. Aide civile : plus de 434 M€ d'aide humanitaire au 1er septembre 2024 (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), Fonds Ukraine de 200 M€ (crédits de paiement de 2024 à 2027) puis 71 M€ en loi de finances pour 2026. Accord bilatéral de sécurité franco-ukrainien. UE : prêt de 90 Md€ pour 2026-2027 financé par l'emprunt européen. La charge d'intérêts est d'environ 3 Md€ par an pour le budget de l'UE à partir de 2028, partagée entre 24 États, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie étant exemptées. Pour 2028-2034, la Commission propose une facilité pour l'Ukraine de 100 Md€ hors plafonds.

Horizon. Année pleine, Md€ courants. Valeurs 2022-2024 pour l'aide bilatérale. Le droit de référence en 2032 dépend de l'issue du conflit.

Limites. Une grande partie de l'aide militaire bilatérale prend la forme de cessions sur les stocks, financées dans la loi de programmation militaire. L'arrêter ne libère des crédits que si le budget de la défense baisse d'autant ; sinon, le gain budgétaire est nul. La fourchette de l'aide bilatérale est calculée ici : bas = 0 (« une grande partie de l'aide à l'Ukraine repose sur les équipements anciens que nous retirons du format des armées grâce à la LPM », selon le ministre : sans baisse du budget de la défense, rien n'est économisé) ; central = la seule part civile, environ 0,24 Md€ par an (434 M€ d'aide humanitaire sur 2,5 ans, soit 0,17, plus le Fonds Ukraine, 271 M€ sur 2024-2027, soit 0,07 ; assemblage de deux sources partielles, aucune source officielle ne donnant un total de l'aide civile) ; haut = 2,3, la part civile plus l'aide militaire hors FEP, 5,9 Md€ sur 2,85 ans (2,07 Md€ par an), si les crédits militaires étaient aussi retirés du budget. L'ancienne valeur centrale (0,95, écart entre 8,6 et 5,9 Md€) n'avait pas de base : cet écart n'est pas une aide civile. L'ancienne borne haute (3 Md€) reprenait une déclaration (« plus près de trois ») que le compte rendu officiel corrige (« en deçà de 3 »), et qui comprenait environ 0,3 Md€ de revenus des avoirs russes gelés, versés par l'UE. La part française des intérêts est un calcul : 3 Md€ × 17,2 à 18 % (clé de 2024, relevée faute de participation de trois États). Le commissaire Serafin chiffre ces intérêts à environ 1 Md€ en 2027 et 3 Md€ par an à partir de 2028. La facilité 2028-2034 n'est qu'une proposition : 100/7 ≈ 14,3 Md€ par an × ~17 %. Aucun bilan officiel de l'aide de 2025 n'a été trouvé. En 2032, le droit de référence dépend du conflit : le site doit fixer une convention, par exemple le dernier niveau observé maintenu. La part française des intérêts du prêt européen de 90 Md€ est déjà engagée (droit actuel).

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 197. Ouvrir le document à cette page.

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