Déchiffrer 2027

Santé, Bruno Retailleau

Fin de vie : Contre le texte sur l'aide à mourir, demande un référendum (mai 2026)

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Droits des malades en fin de vie : aide à mourir créée par la loi du 18 août 2026 (conditions d'accès, maintien, extension ou abrogation), soins palliatifs, directives anticipées. Règle de sens : ↑ aide à mourir plus largement permise.

« Donner le dernier mot aux députés, je pense que ce serait un passage en force […] Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un consensus, c’est la raison pour laquelle j’appuie fortement la perspective d’un référendum. Désormais, c’est aux Français de trancher cette question anthropologique très grave. »1

Propos de Bruno Retailleau, Public Sénat, intervention dans l’hémicycle du Sénat, 12 mai 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

levier non chiffrable

Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, après trois rejets du Sénat ; déclarée conforme sous réserves par le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ; JO du 19 août 2026). Elle permet à une personne majeure, française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée, de recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même (ou, si elle ne le peut, administrée par un médecin ou un infirmier). Sa mise en pratique dépend de décrets d'application (procédure, commission de contrôle), attendus. Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Restent en vigueur la loi Claeys-Leonetti de 2016 (sédation profonde et continue jusqu'au décès, directives anticipées).

Horizon. Sans objet.

Limites. Question éthique, sans coût budgétaire statique direct : non chiffrable. Seuls les moyens des soins palliatifs (stratégie décennale, loi du 26 mai 2026) le seraient, mais aucun montant officiel n'a été relu ici. Sens des positions : par rapport à la loi du 18 août 2026, soutenir la loi votée est un statu quo, l'abroger ou la restreindre une baisse, l'étendre (mineurs, directives anticipées, souffrance psychique) une hausse ; une position antérieure au vote qui demande de « légaliser » l'aide à mourir reste datée de son jour. Décrets d'application : la presse les dit attendus (Caducée, 25 août 2026) ; notre recherche du 13 octobre 2026 n'en a trouvé aucun de publié, sans consultation exhaustive du Journal officiel.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. Public Sénat, intervention dans l’hémicycle du Sénat, 12 mai 2026. Propos de Bruno Retailleau. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Public Sénat, intervention dans l’hémicycle du Sénat).

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