Déchiffrer 2027

Santé, Marine Tondelier

Fin de vie : Adopter les deux lois sur la fin de vie, votées depuis (2026)

Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Droits des malades en fin de vie : aide à mourir créée par la loi du 18 août 2026 (conditions d'accès, maintien, extension ou abrogation), soins palliatifs, directives anticipées. Règle de sens : ↑ aide à mourir plus largement permise.

« Instaurer un droit à mourir dans la dignité par l’adoption des deux lois sur la fin de vie. Permettre l’accès universel aux soins palliatifs et légaliser l’aide active à mourir en conservant l’équilibre des textes votés en 1re lecture. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

levier non chiffrable

Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, après trois rejets du Sénat ; déclarée conforme sous réserves par le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ; JO du 19 août 2026). Elle permet à une personne majeure, française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée, de recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même (ou, si elle ne le peut, administrée par un médecin ou un infirmier). Sa mise en pratique dépend de décrets d'application (procédure, commission de contrôle), attendus. Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Restent en vigueur la loi Claeys-Leonetti de 2016 (sédation profonde et continue jusqu'au décès, directives anticipées).

Horizon. Sans objet.

Limites. Question éthique, sans coût budgétaire statique direct : non chiffrable. Seuls les moyens des soins palliatifs (stratégie décennale, loi du 26 mai 2026) le seraient, mais aucun montant officiel n'a été relu ici. Sens des positions : par rapport à la loi du 18 août 2026, soutenir la loi votée est un statu quo, l'abroger ou la restreindre une baisse, l'étendre (mineurs, directives anticipées, souffrance psychique) une hausse ; une position antérieure au vote qui demande de « légaliser » l'aide à mourir reste datée de son jour. Décrets d'application : la presse les dit attendus (Caducée, 25 août 2026) ; notre recherche du 13 octobre 2026 n'en a trouvé aucun de publié, sans consultation exhaustive du Journal officiel.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 130. Ouvrir le document à cette page.

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