Déchiffrer 2027

Santé, Fabien Roussel

Dépassements d'honoraires : Mettre fin aux dépassements d'honoraires

Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Sommes facturées par certains médecins au-delà du tarif de la Sécurité sociale : encadrement, plafonnement, interdiction. Règle de sens : ↑ dépassements plus libres.

« aller vers le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale de tous les soins prescrits, sans reste à charge. Cela suppose également de mettre fin aux dépassements d’honoraires »1

Propos de Fabien Roussel, pcf.fr, « Franchises médicales : le gouvernement choisit de faire payer les malades » (déclaration signée de Fabien Roussel), 23 juillet 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Fin des dépassements sans dire si l'Assurance maladie reprendrait les montants facturés : le barème va de 0 (interdiction sans prise en charge) à 5,7 Md€ par an en 2032 (prise en charge). Le « remboursement à 100 % […] sans reste à charge » de la même phrase penche vers la prise en charge sans l'énoncer : aucune lecture retenue, non chiffrée.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Secteur 2 à honoraires libres « avec tact et mesure ». Dispositif OPTAM de modération. 56 % des spécialistes exercent en secteur 2. Les dépassements atteignent 4,3 Md€ chez les spécialistes et 4,5 Md€ pour tous les médecins en 2024, avec +5 % par an en termes réels sur 2019-2024 (HCAAM, 2 octobre 2025).

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. 4,5 Md€ (tous médecins, 2024) et +5 % par an en valeur réelle sur 2019-2024 (+8 % en euros courants) : rapport du HCAAM d'octobre 2025. Valeur centrale 2032 : 4,5 Md€ × 1,03^8 (croissance nominale de 3 %, hypothèse). Valeur haute : 4,5 Md€ × 1,05^8 ; elle applique le taux réel de 5 % comme un taux nominal, et la tendance nominale de 8 % donnerait davantage (calcul : 8,3 Md€) ; la fourchette repose sur des hypothèses de croissance, pas sur un chiffrage publié pour 2032. Une interdiction sans compensation ne coûte rien au budget, mais peut entraîner des déconventionnements ou une baisse de l'offre (non chiffrable). Une partie des dépassements est déjà remboursée par les complémentaires, donc pas par la dépense publique.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Fabien Roussel

  1. pcf.fr, « Franchises médicales : le gouvernement choisit de faire payer les malades » (déclaration signée de Fabien Roussel), 23 juillet 2026. Propos de Fabien Roussel. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (pcf.fr, « Franchises médicales : le gouvernement choisit de faire payer les malades » (déclaration signée de Fabien Roussel)).

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