Déchiffrer 2027

Santé, Marine Tondelier

Dépassements d'honoraires : Dépassements plafonnés à 50 % du tarif, interdits pour la moitié modeste

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Sommes facturées par certains médecins au-delà du tarif de la Sécurité sociale : encadrement, plafonnement, interdiction. Règle de sens : ↑ dépassements plus libres.

« Encadrer les dépassements d’honoraires chez les spécialistes en limitant les dépassements d’honoraires à 50 % du tarif de la Sécurité Sociale et en interdisant les dépassements pour la moitié des ménages les moins aisés. »1

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

0 Md€

par an sur le solde public, coût nul.

Le calcul

  • Interdiction ou plafonnement sans prise en charge publique (coût budgétaire) : Option chiffrée par la source : 0 Md€ de coût par an.

Chiffrage partiel. Seul l'encadrement est chiffré, à coût nul pour les finances publiques. La contrepartie prévue dans la même proposition (p. 111), « revaloriser le tarif de Sécurité Sociale des spécialités peu valorisées (psychiatrie, pédiatrie, gynécologie, dermatologie) », a un coût pour l'Assurance maladie ; elle n'est pas chiffrée, faute de montant.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Secteur 2 à honoraires libres « avec tact et mesure ». Dispositif OPTAM de modération. 56 % des spécialistes exercent en secteur 2. Les dépassements atteignent 4,3 Md€ chez les spécialistes et 4,5 Md€ pour tous les médecins en 2024, avec +5 % par an en termes réels sur 2019-2024 (HCAAM, 2 octobre 2025).

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. 4,5 Md€ (tous médecins, 2024) et +5 % par an en valeur réelle sur 2019-2024 (+8 % en euros courants) : rapport du HCAAM d'octobre 2025. Valeur centrale 2032 : 4,5 Md€ × 1,03^8 (croissance nominale de 3 %, hypothèse). Valeur haute : 4,5 Md€ × 1,05^8 ; elle applique le taux réel de 5 % comme un taux nominal, et la tendance nominale de 8 % donnerait davantage (calcul : 8,3 Md€) ; la fourchette repose sur des hypothèses de croissance, pas sur un chiffrage publié pour 2032. Une interdiction sans compensation ne coûte rien au budget, mais peut entraîner des déconventionnements ou une baisse de l'offre (non chiffrable). Une partie des dépassements est déjà remboursée par les complémentaires, donc pas par la dépense publique.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 111. Ouvrir le document à cette page.

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