État et fonction publique, François Ruffin
Délégation de services publics au privé : Cabinets de conseil seulement en dernier recours
Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Place des opérateurs privés dans les services publics (EHPAD, crèches, laboratoires, cliniques) : encadrement, extension, reprise en régie. Règle de sens : ↑ plus de délégation au privé.
« Nous poserons un principe clair : priorité au savoir-faire public. L’État et ses opérateurs ne pourront faire appel à un cabinet privé que s’ils démontrent qu’aucune compétence interne disponible ne permet de réaliser la mission. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Recours au privé, lucratif ou non, pour les EHPAD, crèches, laboratoires, etc., selon les régimes d'autorisation et de tarification propres à chaque secteur.
Horizon. Sans objet.
Limites. Le coût d'une « remunicipalisation » ou d'une réinternalisation dépend du secteur, du rachat d'actifs et des écarts de coût public/privé, qui ne sont pas documentés de façon générale. À traiter cas par cas (EHPAD, crèches) dans les domaines concernés.
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- Cahier « Pour séparer l'argent de l'État ». Lire la page du programme.
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