Déchiffrer 2027

État et fonction publique, Marine Tondelier

Délégation de services publics au privé : Moins de cabinets de conseil et de sous-traitance, titularisations

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Place des opérateurs privés dans les services publics (EHPAD, crèches, laboratoires, cliniques) : encadrement, extension, reprise en régie. Règle de sens : ↑ plus de délégation au privé.

« En finir avec la dépendance aux cabinets de conseil. Adopter un plan de titularisation des agents publics embauchés sur des contrats de droit privé. Réduire au maximum la sous-traitance pour les missions d’entretien et de sécurité. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

levier non chiffrable

Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Recours au privé, lucratif ou non, pour les EHPAD, crèches, laboratoires, etc., selon les régimes d'autorisation et de tarification propres à chaque secteur.

Horizon. Sans objet.

Limites. Le coût d'une « remunicipalisation » ou d'une réinternalisation dépend du secteur, du rachat d'actifs et des écarts de coût public/privé, qui ne sont pas documentés de façon générale. À traiter cas par cas (EHPAD, crèches) dans les domaines concernés.

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 87. Ouvrir le document à cette page.

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