Institutions, François Ruffin
Durée et nombre des mandats : Interdire le cumul d'une fonction de ministre avec un exécutif local
Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Durée du mandat présidentiel, nombre de mandats successifs, cumul des mandats des élus. Règle de sens : ↑ mandats plus longs ou plus cumulables.
« Il sera mis fin à la possibilité de cumuler les fonctions ministérielles avec des responsabilités exécutives locales, comme c’est aujourd’hui le cas pour les parlementaires. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Président élu pour cinq ans, au plus deux mandats consécutifs (Constitution, art. 6, réforme de 2000 et révision de 2008). Députés élus pour cinq ans. Le cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit depuis 2017 (loi organique n° 2014-125). Sénat : au plus 348 membres (art. 24).
Horizon. Sans objet.
Limites. Allonger ou raccourcir les mandats ne change le nombre d'élections qu'à la marge. Une réduction du nombre de parlementaires aurait un effet budgétaire, mais aucune dotation des assemblées n'a été relevée ici : à documenter si un programme la propose. La date de la loi organique sur le cumul n'a pas été relue en ligne.
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 6 : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. » « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » ; art. 24 al. 4 : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- Cahier « Pour séparer l'argent de l'État ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)