Transports du quotidien : Cars, transport à la demande et covoiturage pour mailler le territoire

Droit en vigueur. Les autorités organisatrices de la mobilité (intercommunalités, régions, Île-de-France Mobilités) définissent la politique tarifaire et fixent les tarifs (Code des transports, art. L. 1221-5). Les employeurs prennent en charge la moitié de l'abonnement de transport collectif de leurs salariés (Code du travail, art. L. 3261-2 ; 75 % pour les agents publics depuis le 1er septembre 2023), soit 1 284 M€ en 2023, et ceux de 11 salariés et plus acquittent le versement mobilité (11,3 Md€ en 2023). En 2019, les recettes tarifaires couvraient 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains, environ 5,7 Md€ sur 13,9 Md€ ; 46 territoires pratiquent la gratuité totale (Cour des comptes, septembre 2025). Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont un cadre légal depuis la loi du 27 décembre 2023.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2019 (2017 pour l'Île-de-France seule), à actualiser à l'horizon 2032. Coût pour l'ensemble des administrations publiques, quelle que soit la collectivité qui le porte.

Limites. Chiffrage statique : la gratuité coûte d'abord les recettes tarifaires perdues, compensées par le budget des autorités organisatrices (classées ici en dépense). Ne sont pas comptés : l'offre supplémentaire qu'exigerait la hausse de fréquentation (la Cour des comptes juge la gratuité risquée pour les grands réseaux), les économies de billettique et de contrôle (250 M€ au mieux en Île-de-France selon le Sénat), ni l'économie faite par les employeurs sur leur prise en charge des abonnements (1 284 M€ en 2023, comprise dans les recettes tarifaires) ; transférer cette part sur le versement mobilité est un financement, pas une baisse du coût. Les trois options ne s'additionnent pas : France entière = Île-de-France + province, à des années différentes (5,7 Md€ en 2019 contre 3,6 + 1,5 = 5,1 Md€). Hors périmètre faute de source lue : TER et trains régionaux, cars interurbains, gratuité partielle (jeunes, week-end ; Lille et Nantes en donnent des exemples locaux à 8 et 16 M€ par an), baisses de tarifs, pass rail, RER métropolitains (les grands projets se chiffrent au montant annoncé).

• Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, synthèse (p. 10), 2025-09-15 : « Les recettes tarifaires ne couvraient ainsi que 41 % des dépenses de fonctionnement des réseaux de transport en 2019, dernière année à laquelle ce ratio a été mesuré : elles représentaient ainsi environ 5,7 Md€ sur un total de dépenses de 13,9 Md€ (8,5 Md€ en Île-de-France ; 4,9 Md€ en province). »
• Cour des comptes, même rapport, p. 55 (fraude hors Île-de-France, note 80), 2025-09-15 : « Hors Île-de-France, il ne semble pas exister de chiffrage précis. […] Calcul effectué en supposant des recettes tarifaires globales de 1,5 Md€, soit le niveau de 2019 »
• Cour des comptes, même rapport, p. 24, 48, 64 et 66 (tarifs, prise en charge employeur, versement mobilité, réseaux gratuits), 2025-09-15 : « L’article L. 1221-5 du code des transports prévoit que « l’autorité organisatrice définit la politique tarifaire […] » et qu’elle « fixe ou homologue des tarifs » ; En 2023 sur l’ensemble du territoire, cette aide représentait 1 284 M€ ; En 2023, le VM s’élève à 11,3 Md€ ; Tableau n° 4 : population des 46 territoires ayant choisi la gratuité »
• Sénat, rapport d'information n° 744 (2018-2019), Gratuité des transports collectifs, fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? (p. 82-83), 2019-09-25 : « mettre en place la gratuité totale des transports en Île-de-France impliquerait un renoncement à 3,6 milliards d’euros de recettes. Sur cette somme, 2,7 milliards d’euros correspondent aux recettes qui proviennent directement des voyageurs […] et 926 millions d’euros correspondent au remboursement par les employeurs de la moitié des abonnements de leurs salariés. »