Abattement de 10 % sur les pensions : Supprimer l'abattement fiscal de 10 % des retraités

Droit en vigueur. Abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour l'impôt sur le revenu (art. 158, 5-a CGI, créé par la loi de finances pour 1978). Plancher de 454 € par pensionné et plafond de 4 439 € par foyer sur les revenus 2025. Le PLF 2026 (art. 6) voulait le remplacer par un forfait de 2 000 € par retraité : la mesure a été rejetée et l'abattement maintenu. La question revient dans le budget 2027, en discussion en octobre 2026.

Horizon. Année pleine 2026-2027, Md€ par an de recette. Pour 2032, à revaloriser comme les pensions.

Limites. Le coût de 4,67 Md€ (Voies et moyens, tome II, PLF 2026) est le coût fiscal brut. L'IPP chiffre la suppression à 5,4 Md€ net en 2027 : 5,0 Md€ d'impôt sur le revenu plus 0,4 Md€ d'aides au logement en moins. Ce second effet pénalise les retraités modestes et appelle des mesures d'atténuation. Pour le forfait de 2 000 €, le gouvernement annonçait 1,5 Md€ en 2027, dont 0,4 Md€ venant de l'art. 157 bis, soit 1,1 Md€ pour le forfait lui-même. L'IPP l'estime à 875 M€ en régime de croisière et à un peu plus de 0,5 Md€ en réalité. Les plafonds de 2 000 et 2 500 € sont chiffrés par la DLF pour le Sénat (2,148 et 1,514 Md€).

• Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6, 2025-11 : « Selon le tome II du rapport sur les voies et moyens, en 2026, l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse (4,67 milliards d'euros) »
• Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (données DLF), 2025-11 : « un abaissement du plafond à 2 500 euros (contre 4 399 euros en 2025) par foyer fiscal générerait, selon les données transmises au rapporteur général par la direction de la législation fiscale, un gain de 1,514 milliard d'euros en régime de croisière [tableau : plafond à 2 000 euros, total 2 148] »
• Sénat, Rapport général PLF 2026, tome II, article 6 (évaluation préalable et IPP), 2025-11 : « « estimé à 1,2 milliard d'euros en 2026 et à 1,5 milliard d'euros en 2027, dont 0,4 milliard d'euros au titre du resserrement du dispositif prévu à l'article 157 bis du CGI » […] l'Institut des politiques publiques (IPP) estime le surcroît de recettes fiscales obtenu à 875 millions d'euros en régime de croisière »
• IPP, Note n° 129, 2026-09 : « La suppression de l’abattement de 10 % (A1) améliore le solde des finances publiques de 5,4 milliards d’euros, dont 5,0 milliards de recettes supplémentaires d’impôt sur le revenu et 0,4 milliard de moindres dépenses de prestations sociales (aides au logement). »
• IPP, Note n° 129, scénario A2, 2026-09 : « son plafond annuel par foyer fiscal est ramené à 2545 euros (contre 4439 euros pour les revenus de 2025), montant calibré sur le rendement de C2 [1,5 Mde] »
• IPP, Note n° 129, « Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? » (page 3 du PDF), 2026-09 : « Institué par la loi de finances pour 1978, il s’applique automatiquement au montant des pensions de retraite, de réversion et d’invalidité pour le calcul de l’impôt sur le revenu (art. 158, 5-a du CGI). Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l’abattement est plafonné à 4439 euros par foyer fiscal, avec un plancher de 454 euros par pensionné ; ces limites sont revalorisées chaque année comme la première tranche du barème. »