Déchiffrer 2027

État et fonction publique, Marine Tondelier

Audiovisuel public : Financement pérenne, nominations validées par le Parlement, pas de holding

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Radio et télévision publiques : financement, gouvernance, regroupement des sociétés, privatisation éventuelle. Règle de sens : ↑ financement public plus élevé.

« Instaurer des modalités de financement pérennes, justes et durables. Faire valider les nominations à la tête de France Télévisions et de Radio France à la majorité qualifiée du Parlement. Renoncer au projet de holding. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Financement « pérenne » dont le mode et le montant ne sont pas précisés.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Redevance supprimée en 2022. Financement par une fraction de TVA affectée au compte « Avances à l'audiovisuel public » (loi organique autorisant le maintien au-delà de 2024) : 3 878,3 M€ au PLF 2026 (−1,8 %). France Télévisions 2 440,6 M€, Radio France 648,0, Arte France 298,1, France Médias Monde 303,9, INA 103,5, TV5 Monde 84,2.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Le gain de la privatisation est un chiffrage statique : il ignore les coûts de transition (plans sociaux, reprise des engagements, contrats de diffusion), les éventuelles obligations de service public compensées et le produit de cession, qui ne s'encaisse qu'une fois et ne compte pas dans le solde annuel. 126,2 M€ de la dotation 2026 compensent des effets fiscaux (TVA, taxe sur les salaires) qui reviennent en partie à l'État : le gain net est un peu plus faible. Le montant final de la LFI 2026 n'est pas vérifié (amendements de rétablissement en discussion).

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 175. Ouvrir le document à cette page.

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