Industrie et investissement, Marine Tondelier
Nationalisations et privatisations : Gestion publique exceptionnelle des entreprises stratégiques si nécessaire
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Entrée de l'État au capital ou sortie : nationalisation d'entreprises ou de secteurs, privatisations, cessions de participations. Règle de sens : ↑ propriété publique étendue.
« En cas de nécessité, passer sous gestion publique exceptionnelle. Renforcer les outils juridiques comme le décret Montebourg permettant d’intervenir dans la reprise des entreprises. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Gestion publique « en cas de nécessité », sans entreprise ni montant : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. L'État détient 100 % d'EDF depuis l'OPA de 2023 (rachat des 15,9 % du capital et des obligations convertibles qu'il ne détenait pas, environ 9,7 Md€ selon le ministère de l'Économie). Les autoroutes historiques sont concédées jusqu'en 2031-2036. Il n'y a pas de programme de privatisation en cours d'après les sources lues.
Horizon. Charge d'intérêts en année pleine, au taux des émissions de l'AFT (2,73 % en moyenne en 2025, 3,14 % pour les taux longs fin 2025). Le prix d'achat est une opération financière : il augmente la dette, pas le déficit.
Limites. Le chiffre ne tient pas compte des dividendes perçus ou perdus, qui peuvent compenser ou dépasser la charge d'intérêts. Pour les autoroutes, la commission d'enquête du Sénat (2020) estimait les dividendes à environ 40 Md€ au-delà de 2022 jusqu'à l'échéance. Le prix d'une nationalisation dépend de la prime et du contentieux : la Cour des comptes (mai 2026, lue dans un article de blog) aurait jugé qu'une prime plus faible sur EDF aurait économisé 1 Md€. Convention de signe des options : négatif = gain.
- Agence France Trésor — Rapport annuel 2025 / Bulletin mensuel juillet 2026 (via résultat de recherche), 2026 : « Le taux moyen à l'émission « passant de 3,06 % en 2024 à 2,73 % pour l'année 2025 » ; taux longs qui « passent de 2,91% à 3,14% à fin 2025 » »
- Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 34 du 19 juillet 2022 sur l'offre publique visant EDF (pages 1 et 2), 2022-07-19 : « 12,0 euros par action EDF […] 15,64 euros par OCEANE […] Cette Offre représenterait un montant total en numéraire, pour les actions et les OCEANEs, d'environ 9,7 milliards d'euros, en supposant un taux d'apport des actions EDF et des OCEANEs EDF que l'Etat ne détient pas de 100%. »
- Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (pages 17 et 18 du PDF), 2020-09 : « Au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, à comparer avec les coûts d’acquisition des sociétés. […] Prévu par les contrats de concession pour motif d’intérêt général, le rachat aurait un coût évalué par le ministère de l’économie et des finances entre 45 et 50 milliards d’euros. »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 77. Ouvrir le document à cette page.
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