Politique agricole commune : Aides par actif plutôt qu’à l’hectare, plafonnement plus strict

Droit en vigueur. Le plan stratégique national PAC 2023-2027 attribue à l'agriculture française environnement 9,1 Md€ par an (document officiel de 2022). Des sources secondaires donnent 9,4 Md€ par an, dont 8,7 Md€ pour le PSN. Le transfert du premier vers le second pilier est de 7,5 %. Le cadre financier européen post-2027 est en négociation.

Horizon. Sans objet.

Limites. La PAC est financée par le budget de l'UE. Une position nationale (plafonnement, convergence, verdissement) redistribue l'enveloppe sans coût net pour le budget national. Seul le cofinancement national du second pilier ou une aide nationale de substitution aurait un coût. Si un candidat propose de « renationaliser » la PAC, il faut chiffrer environ 9 Md€ par an de dépense nationale, diminués de la baisse de la contribution française au budget de l'UE, qui n'est pas chiffrée ici.

• Ministère de l’Agriculture, « Le plan stratégique national PAC 2023-2027 », septembre 2022 (page 2), 2022-09 : « « Le budget annuel de la PAC sur la période 2023-2027 pour l'agriculture française est consolidé avec le maintien de l'enveloppe de 9,1 milliards d'euros par an. » »
• Les cinq priorités du plan stratégique national de la PAC dévoilées (Banque des territoires) : « « La France bénéficiera d'une enveloppe annuelle de 9,4 milliards d'euros par an pour la période 2023-2027, dont 8,7 milliards d'euros pour le PSN. » (lu via résultat de recherche) »