Agriculture et commerce, Bruno Retailleau
Politique agricole commune : PAC européenne, plafonds nationaux garantis sur sept ans
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Position sur la politique agricole commune de l'Union européenne : budget, répartition des aides, réforme ou sortie. Règle de sens : ↑ aides plus importantes.
« Veiller à ce que la PAC demeure pleinement européenne et pluriannuelle, avec des enveloppes agricoles dédiées sous forme de plafonds nationaux garantis sur sept ans. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Le plan stratégique national PAC 2023-2027 attribue à l'agriculture française environnement 9,1 Md€ par an (document officiel de 2022). Des sources secondaires donnent 9,4 Md€ par an, dont 8,7 Md€ pour le PSN. Le transfert du premier vers le second pilier est de 7,5 %. Le cadre financier européen post-2027 est en négociation.
Horizon. Sans objet.
Limites. La PAC est financée par le budget de l'UE. Une position nationale (plafonnement, convergence, verdissement) redistribue l'enveloppe sans coût net pour le budget national. Seul le cofinancement national du second pilier ou une aide nationale de substitution aurait un coût. Si un candidat propose de « renationaliser » la PAC, il faut chiffrer environ 9 Md€ par an de dépense nationale, diminués de la baisse de la contribution française au budget de l'UE, qui n'est pas chiffrée ici.
- Ministère de l’Agriculture, « Le plan stratégique national PAC 2023-2027 », septembre 2022 (page 2), 2022-09 : « « Le budget annuel de la PAC sur la période 2023-2027 pour l'agriculture française est consolidé avec le maintien de l'enveloppe de 9,1 milliards d'euros par an. » »
- Les cinq priorités du plan stratégique national de la PAC dévoilées (Banque des territoires) : « « La France bénéficiera d'une enveloppe annuelle de 9,4 milliards d'euros par an pour la période 2023-2027, dont 8,7 milliards d'euros pour le PSN. » (lu via résultat de recherche) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- avecretailleau.fr, mesure n° 57 « Garantir le budget agricole européen sur sept ans ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)