Déchiffrer 2027

Salaires et SMIC, Marine Tondelier

Prime d'activité : Déconjugaliser la prime d'activité (plan de 2025)

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Complément de revenu versé par les caisses d'allocations familiales aux actifs aux revenus modestes : montant, publics, mode de calcul. Règle de sens : ↑ prime plus élevée ou ouverte à plus de foyers.

« C’est pourquoi les écologistes proposent : • la défiscalisation des pensions alimentaires • la déconjugalisation de la prime d’activité • l’individualisation de l’impôt »1

Sortie de crise : le plan des Écologistes, 4 septembre 2025. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Déconjugalisation de la prime d'activité : aucun chiffrage officiel trouvé, et le coût dépend du barème individuel retenu (des foyers y gagnent, d'autres y perdent).

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Montant forfaitaire de 638,28 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026 (+0,8 %). La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 et le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 y ajoutent une hausse exceptionnelle de la bonification, jusqu'à 54 € par mois, 50 € en moyenne. Dépense : 10,3 Md€ versés par les Caf en 2024 ; 10,7 Md€ de dépense exécutée en 2025 ; la hausse de la bonification coûte 0,7 Md€ en 2026 et 1,8 Md€ en année pleine (Sénat, juin 2026). Environ 4,6 millions de foyers.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2026

Limites. Coefficient dérivé : 1 % de la dépense en année pleine sous le droit de 2026, soit 10,7 Md€ exécutés en 2025 plus 1,8 Md€ de hausse de la bonification en année pleine (Sénat, rapport n° 728, juin 2026), environ 12,5 Md€ ; sans compter les nouveaux entrants. Une seule source pour cette assiette : pas de fourchette. Repère : +10 € par mois et par foyer pour 4,6 millions de foyers, soit environ 0,55 Md€ par an (arithmétique). L'amendement CF1058 chiffre +3 % à 540 M€ sur une base erronée (« 18 milliards » pour l'action 11 et 327 € de montant moyen) : à ne pas reprendre. Hausse de la bonification votée en loi de finances pour 2026 (50 € en moyenne) : 0,7 Md€ en 2026, 1,8 Md€ en année pleine (Sénat, rapport n° 728, chiffre repris de l'annexe de la Cour des comptes) ; l'OFCE en attend environ 1 Md€ de plus en 2027. Écart de périmètre entre sources : 10,3 Md€ (Caf, 2024), 10,6 Md€ (Cour des comptes, tous régimes) et 10,7 Md€ (dépense exécutée en 2025) ; le PLF 2026 initial prévoyait 9,3 Md€.

  1. Sortie de crise : le plan des Écologistes, 4 septembre 2025, p. 20. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel. Lire la source (Sortie de crise : le plan des Écologistes).

Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)