Institutions, Éric Zemmour
49.3 et révision de la Constitution : Loi postérieure supérieure aux traités (article 55), QPC supprimée
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Article 49.3 (adoption d'une loi sans vote, sauf motion de censure) et autres changements de la Constitution, jusqu'à une nouvelle République. Règle de sens : ↑ pouvoirs de l'exécutif sur le Parlement accrus.
« Il faut changer l'article 55 de la Constitution : les traités internationaux resteraient supérieurs aux lois, sauf si une loi est votée après la signature du traité. Autrement dit, une loi postérieure primerait sur un traité antérieur. C'était la tradition juridique française, ce qu'on appelait la loi écran, jusqu'en 1989. Et il faut aussi supprimer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui déstabilise l'ordre législatif et donne un pouvoir exorbitant au Conseil constitutionnel. »1
Propos d’Éric Zemmour, Le JDD, entretien, 15 février 2025. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 49 al. 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement » ; art. 89 al. 3 : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide » »
- Le JDD, entretien, 15 février 2025. Propos d’Éric Zemmour. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Le JDD, entretien).
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