Institutions, Marine Le Pen
49.3 et révision de la Constitution : Réviser la Constitution par référendum (article 11), sans le Sénat
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Article 49.3 (adoption d'une loi sans vote, sauf motion de censure) et autres changements de la Constitution, jusqu'à une nouvelle République. Règle de sens : ↑ pouvoirs de l'exécutif sur le Parlement accrus.
Propos rapportés par Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure » : La candidate RN à l'élection présidentielle veut agir par référendum, "la voie la plus démocratique qui soit". […] Pour contourner le Sénat, le parti veut recourir à l'article 11, qui permet de réaliser des référendums "sur l'organisation des pouvoirs publics" en s'appuyant sur le précédent de 1962 lorsque le général de Gaulle en avait organisé un sur l'élection du président au suffrage universel.1
Propos de Marine Le Pen rapportés par Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure », 5 septembre 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 49 al. 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement » ; art. 89 al. 3 : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide » »
- Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure », 5 septembre 2026. Propos de Marine Le Pen rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure »).
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