Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
Stade au 13 octobre 2026 : Pourvoi en cassation, 17 juillet 2026.
Décision non définitive. Toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive (article 9-1 du Code civil ; article préliminaire du Code de procédure pénale).
Infractions en cause : Détournement de fonds publics (du 1er septembre 2009 au 14 février 2016) et complicité de détournement de fonds publics (du 16 janvier 2011 au 17 janvier 2016), selon l'arrêt d'appel.
Voie de recours : Pourvoi en cassation pendant devant la chambre criminelle. Mémoires en demande à déposer au plus tard le 1er ou le 15 octobre 2026 selon la date de constitution de l'avocat ; la Cour de cassation indique pouvoir rendre son arrêt « au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel », calendrier « susceptible d’évoluer ». Aucune date d'audience publiée au 13 octobre 2026.
· EnquêteJuges d'instruction du pôle financier, tribunal de grande instance de Paris
Ouverture d'une information judiciaire, après une enquête préliminaire du parquet de Paris. Selon la cour d'appel de Paris, « en mars 2015, le président du Parlement européen a signalé un possible détournement des fonds versés aux députés européens du Front National au titre de la prise en charge de leurs assistants parlementaires ».
Sources : Cour d'appel de Paris, « Décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 – Chambre des appels correctionnels (communiqué de presse) », 7 juillet 2026 ; Public Sénat (AFP), « Assistants FN au Parlement européen: des juges vont enquêter », 5 janvier 2017 ; LCP, « Procès de Marine Le Pen: retour sur plus de dix ans d'affaire avant la décision en appel », 7 juillet 2026· Mise en examenJuges d'instruction du pôle financier, tribunal de grande instance de Paris
Mise en examen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance.
Sources : Public Sénat (AFP), « Assistants d'eurodéputés FN: Le Pen mise en examen pour "abus de confiance" », 30 juin 2017 ; LCP, « Procès de Marine Le Pen: retour sur plus de dix ans d'affaire avant la décision en appel », 7 juillet 2026· Renvoi devant la juridiction de jugementJuges d'instruction, tribunal judiciaire de Paris
Renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris, avec le Rassemblement national et 26 autres personnes.
Sources : Europe 1, « Assistants d'eurodéputés du FN : Marine Le Pen, le parti et 26 personnes renvoyés en procès », 8 décembre 2023 ; LCP, « Procès de Marine Le Pen: retour sur plus de dix ans d'affaire avant la décision en appel », 7 juillet 2026· Procès en première instanceTribunal correctionnel de Paris
Procès de première instance, du 30 septembre au 27 novembre 2024.
Sources : franceinfo, « Rassemblement National : ouverture du procès des assistants parlementaires », 30 septembre 2024 ; LCP, « Procès de Marine Le Pen: retour sur plus de dix ans d'affaire avant la décision en appel », 7 juillet 2026· Condamnation en première instanceTribunal correctionnel de Paris
Déclarée coupable de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics ; relaxée partiellement du chef de complicité, pour la période du 18 janvier au 31 décembre 2016 (deux contrats). L'inéligibilité est assortie de l'exécution provisoire : par arrêté du 10 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais la déclare démissionnaire d'office de son mandat de conseillère départementale, ce que le Conseil d'État confirme le 10 novembre 2025.
Peine prononcée, dans les termes de la juridiction : « CONDAMNE LE PEN Marine à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS ; […] DIT qu'il sera partiellement sursis à l'exécution de cette peine à hauteur DEUX ANS […] ; DIT que la partie ferme de la condamnation prononcée, soit DEUX ANS, sera aménagée ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; […] CONDAMNE LE PEN Marine au paiement d’une amende délictuelle de cent mille euros (100 000 euros) ; […] PRONONCE à l’encontre de LE PEN Marine, la privation de son droit d’éligibilité pendant CINQ ANS avec EXECUTION PROVISOIRE »
Sources : Conseil d'État, « Exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité : le Conseil d'État confirme la démission d'office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale », 10 novembre 2025 ; Les Jours, « Délibéré dossier dit des assistants fictifs du RN - 31 mars 2025 (jugement publié ; dispositif, p. 124 à 126) », 31 mars 2025 ; LCP, « Justice : Marine Le Pen condamnée à cinq ans d'inéligibilité, avec exécution immédiate, pour détournement de fonds publics », 31 mars 2025· AppelCour d'appel de Paris
Marine Le Pen fait appel, comme le Rassemblement national et onze autres personnes condamnées. Le 1er avril 2025, la cour d'appel confirme avoir été saisie et annonce une décision à l'été 2026.
Sources : Cour d'appel de Paris, « Communiqué de presse, Paris, le 1er avril 2025 », 1er avril 2025 ; Public Sénat, « Marine Le Pen condamnée : la cour d'appel de Paris envisage une décision « à l'été 2026 » », 1er avril 2025 ; LCP, « Procès de Marine Le Pen: retour sur plus de dix ans d'affaire avant la décision en appel », 7 juillet 2026· Procès en appelCour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels
Procès en appel, du 13 janvier au 12 février 2026.
Source : Cour d'appel de Paris, « Décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 – Chambre des appels correctionnels (communiqué de presse) », 7 juillet 2026· Condamnation en appelCour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels
Culpabilité confirmée ; peines réduites. Sur l'inéligibilité, la cour « considère que l’exécution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité ». La cour n'a prononcé l'exécution provisoire sur aucune partie de sa décision (Cour de cassation, 8 juillet 2026).
Peine prononcée, dans les termes de la juridiction : « -3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans assortis du sursis. La partie ferme de la peine (1 an) sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines. -100 000 euros d’amende -45 mois de privation du droit d’éligibilité, dont 30 mois assortis du sursis »
Sources : Cour d'appel de Paris, « Arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026 – tableau récapitulatif de la décision », 7 juillet 2026 ; Cour d'appel de Paris, « Décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 – Chambre des appels correctionnels (communiqué de presse) », 7 juillet 2026 ; Cour de cassation, « Affaire dite « des assistants parlementaires du Front National » », 8 juillet 2026· Pourvoi en cassationCour de cassation, chambre criminelle
Treize pourvois, formés par les douze personnes condamnées, dont Marine Le Pen, et par le Parlement européen (partie civile), enregistrés entre le 7 et le 17 juillet 2026 ; la date retenue ici est la fin de cette période, la date du pourvoi de Marine Le Pen n'étant pas précisée. Aucun pourvoi du parquet général ne figure parmi eux. Sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensif : les dispositions pénales de l'arrêt « ne peuvent pas être mises à exécution » (Cour de cassation).
Sources : Cour de cassation, « Communiqué : Affaire dite "des assistants parlementaires du Front National" - suivi de la procédure », 4 septembre 2026 ; Cour de cassation, « Affaire dite « des assistants parlementaires du Front National » », 8 juillet 2026