Déchiffrer 2027

Immigration, Gabriel Attal

Immigration de travail et titres de séjour : Accueillir moins : système à points, regroupement familial réduit

Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Conditions de délivrance des titres de séjour, immigration de travail, régularisations, quotas votés par le Parlement. Règle de sens : ↑ immigration de travail plus ouverte.

« Notre ligne est claire, ce que nous voulons, c’est accueillir moins pour accueillir mieux, privilégier l’immigration de travail au détriment d’autres types d’immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. Ce que nous voulons, c’est la préférence travail, où l’on accueille les compétences, les talents dont nous avons besoin sur la base d’un système à points comme au Canada, fondé sur des critères simples, une offre d’emploi stable, un logement, parler français, connaître nos valeurs et les respecter. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

levier non chiffrable

Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension (CESEDA, art. L. 435-4). Il faut trois ans de résidence et 12 mois d'activité sur 24, et le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. En 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés (+11 %), dont 51 190 pour motif économique (-13 %), et 28 610 étrangers ont été régularisés (-10 %).

Horizon. Sans objet.

Limites. Un chiffrage statique n'a pas de sens : l'effet budgétaire passe par l'emploi, les cotisations et les prestations, c'est-à-dire par des effets dynamiques. Les statistiques divergent : environ 377 000 premiers titres selon la note du ministère, 384 230 selon l'AFP (périmètre avec ou sans Britanniques). Échéance du 31 décembre 2026 lue dans l'instruction du 5 février 2024 : sans prolongation (non recherchée), le dispositif « métiers en tension » s'éteint avant 2027, ce qui change le droit de référence en 2032.

  1. Programme, chantier capital Frontières. Lire la page du programme.

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