Immigration, Marine Tondelier
Immigration de travail et titres de séjour : Régulariser travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Conditions de délivrance des titres de séjour, immigration de travail, régularisations, quotas votés par le Parlement. Règle de sens : ↑ immigration de travail plus ouverte.
« Régulariser les travailleur·ses, les étudiant·es et les parents d’enfants scolarisés sur la base de critères objectifs (durée de résidence, effectivité du lien familial, durée ou promesse d’activité professionnelle). Supprimer les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) automatiques ou inapplicables. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension (CESEDA, art. L. 435-4). Il faut trois ans de résidence et 12 mois d'activité sur 24, et le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. En 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés (+11 %), dont 51 190 pour motif économique (-13 %), et 28 610 étrangers ont été régularisés (-10 %).
Horizon. Sans objet.
Limites. Un chiffrage statique n'a pas de sens : l'effet budgétaire passe par l'emploi, les cotisations et les prestations, c'est-à-dire par des effets dynamiques. Les statistiques divergent : environ 377 000 premiers titres selon la note du ministère, 384 230 selon l'AFP (périmètre avec ou sans Britanniques). Échéance du 31 décembre 2026 lue dans l'instruction du 5 février 2024 : sans prolongation (non recherchée), le dispositif « métiers en tension » s'éteint avant 2027, ce qui change le droit de référence en 2032.
- AFP via Le Petit Journal, « Immigration : plus de titres de séjour et moins de régularisations en France en 2025 » (chiffres du ministère de l'Intérieur publiés le 27 janvier 2026), 2026-01-27 : « Premiers titres 2025 : 384 230 (376 364 hors Britanniques), +11 % ; motif économique : 51 190, -13 % ; régularisations : 28 610, -10 % »
- Instruction du 5 février 2024 relative à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension (texte reproduit par le GISTI, page 2), 2024-02-05 : « La présente instruction a pour objet de présenter les orientations générales pour la mise en ceuvre du nouvel article L. 435-4 du CESEDA. Ces dispositions législatives, applicables jusqu'au 31 décembre 2026, ouvrent une voie d'accès à la régularisation spécifique […] pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 178. Ouvrir le document à cette page.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)