Immigration de travail et titres de séjour : Régulariser les travailleurs sans papiers

Droit en vigueur. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension (CESEDA, art. L. 435-4). Il faut trois ans de résidence et 12 mois d'activité sur 24, et le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. En 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés (+11 %), dont 51 190 pour motif économique (-13 %), et 28 610 étrangers ont été régularisés (-10 %).

Horizon. Sans objet.

Limites. Un chiffrage statique n'a pas de sens : l'effet budgétaire passe par l'emploi, les cotisations et les prestations, c'est-à-dire par des effets dynamiques. Les statistiques divergent : environ 377 000 premiers titres selon la note du ministère, 384 230 selon l'AFP (périmètre avec ou sans Britanniques). Échéance du 31 décembre 2026 lue dans l'instruction du 5 février 2024 : sans prolongation (non recherchée), le dispositif « métiers en tension » s'éteint avant 2027, ce qui change le droit de référence en 2032.

• AFP via Le Petit Journal, « Immigration : plus de titres de séjour et moins de régularisations en France en 2025 » (chiffres du ministère de l'Intérieur publiés le 27 janvier 2026), 2026-01-27 : « Premiers titres 2025 : 384 230 (376 364 hors Britanniques), +11 % ; motif économique : 51 190, -13 % ; régularisations : 28 610, -10 % »
• Instruction du 5 février 2024 relative à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension (texte reproduit par le GISTI, page 2), 2024-02-05 : « La présente instruction a pour objet de présenter les orientations générales pour la mise en ceuvre du nouvel article L. 435-4 du CESEDA. Ces dispositions législatives, applicables jusqu'au 31 décembre 2026, ouvrent une voie d'accès à la régularisation spécifique […] pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an »