Collectivités locales, Olivier Becht
Dotations de l'État aux collectivités : État : 10 Md€ sur cinq ans (100 M€ par département) ; Provinces : plus de 4 Md€
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Sommes versées chaque année par l'État aux communes, départements et régions : montant, répartition, péréquation. Règle de sens : ↑ dotations plus élevées.
« Dans cette logique, les départements pourront fusionner en Provinces, pour joindre leurs efforts et leurs moyens et gagner en efficacité. Ces nouvelles entités bénéficieront de moyens renforcés, à hauteur de plus de 4 milliards d’euros. L’État financera, pour sa part, 10 milliards d’euros sur cinq ans, soit 100 millions par département, consacrés aux routes, aux trains, à la santé, au sport et à la culture – autant de domaines où l’action de proximité fait souvent la différence dans la vie quotidienne des Français. »1
Encodage
| Paramètre | Loi actuelle | Programme | Date d’effet ou horizon |
|---|---|---|---|
| Enveloppe annuelle supplémentaire versée aux collectivités | 0 Md€/an | 2 Md€/an | horizon du chiffrage, 2032 |
Chiffrage
Annoncé par le candidat
−2 Md€
par an. « L’État financera, pour sa part, 10 milliards d’euros sur cinq ans, soit 100 millions par département » (10 Md€ cumulés sur cinq ans, soit 2 Md€ par an)
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−2 Md€
par an sur le solde public, dépense nouvelle.
Le calcul
- Enveloppe annuelle supplémentaire versée aux collectivités : (2 − 0) ÷ 1 = 2 fois « +1 Md€ par an versé aux collectivités », à 1 Md€ (1 à 1) de coût chacune.
10 Md€ sur cinq ans, soit 2 Md€ par an, chiffrés comme une enveloppe en euros (1 € annoncé = 1 € de dépense). Les « plus de 4 milliards d’euros » de moyens renforcés des Provinces, annoncés dans la même page sans durée ni financeur, ne sont pas comptés : ils peuvent recouvrir en partie la contribution de l’État.
Écart avec le chiffre annoncé : 0 Md€ par an sur le solde (notre calcul moins l’annonce).
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Concours financiers de l'État : 49 Md€ en LFI 2025 (45 Md€ de prélèvements sur recettes et 4 Md€ de crédits de la mission RCT). DGF : 27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014. En 2026, la DGF des régions est rebudgétisée (−5,2 Md€ de TVA transférée) et l'effort demandé aux collectivités est d'environ 3 Md€. La LPFP 2023-2027 prévoyait des concours de 53 Md€ en 2023 et 56 Md€ en 2027.
Horizon. Année pleine ; à exprimer par rapport à la trajectoire LPFP prolongée.
Limites. Une enveloppe annoncée en euros (par exemple 10 Md€ sur cinq ans) se chiffre par le paramètre en Md€ par an, 1 € annoncé = 1 € de dépense de l'État, pas en pourcentage des concours. Une hausse des dotations dégrade le solde de l'État mais pas forcément celui de l'ensemble des administrations, si les collectivités épargnent ou investissent. Le périmètre (avec ou sans TVA transférée) change les montants : 49 à 56 Md€.
- Fipeco, Les recettes des administrations publiques locales, 2026-07-06 : « les « concours financiers de l'Etat » (49 Md€), qui sont constitués de 45 Md€ de « prélèvements sur recettes » et de 4 Md€ de crédits ... La « dotation globale de fonctionnement » (27 Md€ en 2025, contre 40 Md€ en 2014) ... passe de 53 Md€ en 2023 à 56 Md€ en 2027 »
- PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « la budgétisation de la dotation globale de fonctionnement des régions qui réduit le montant de TVA transféré aux collectivités locales de 5,2 Md€ »
- Le Projet France, Le pacte démocratique et territorial (becht2027.fr). Lire la page du programme.
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