Déchiffrer 2027

Études supérieures et recherche, Nicolas Dupont-Aignan

Frais d'inscription à l'université : Gratuité du supérieur réaffirmée, hausse des frais annexes stoppée

Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Droits payés par les étudiants dans les universités publiques : montant, modulation selon les revenus ou la nationalité. Règle de sens : ↑ frais plus élevés.

« Mettre fin à l’augmentation incontrôlée des frais annexes de scolarité et réaffirmer le principe d’un accès gratuit à l’enseignement supérieur et aux concours. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Le texte réaffirme un principe de gratuité sans dire s'il supprime les droits d'inscription actuels ; la hausse des frais annexes qu'il vise n'a pas de montant.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Arrêté du 19 avril 2019 : droits nationaux de 178 € en licence, 254 € en master et 397 € en doctorat pour 2025-2026. Les boursiers en sont exonérés. Les droits rapportent environ 500 M€ par an, soit 2,7 % des ressources des établissements.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Les 500 M€ comprennent des droits non nationaux (diplômes d'université, étudiants extra-communautaires), donc la gratuité des seuls diplômes nationaux coûte moins. Repère : l'Institut Montaigne (2022), d'après la Cour des comptes, chiffre la gratuité des diplômes nationaux dans les universités (hors écoles d'ingénieurs, droits de 2018-2019) à 342,2 M€ de droits théoriques, moins 112,5 M€ déjà compensés par l'État pour les boursiers, soit environ 0,23 Md€. Ce repère n'est pas compté : le rapport de la Cour n'a pas pu être ouvert, et rien dans les sources lues n'indique que les 500 M€ de recettes des établissements contiennent la compensation des boursiers. Une hausse rapporte moins si le nombre de boursiers exonérés augmente, ou si l'État baisse en même temps la subvention pour charges de service public. Dans ce cas, le gain va à l'État et non aux universités : il faut le préciser dans l'encodage. Option suppression-cvec : 170 M€ versés en 2023-2024 par environ 1,7 million d'étudiants non boursiers (Cour des comptes). Le plafond fixé en loi de finances était de 177 M€ en 2023 et 2024. Le coût est le même que l'État compense ou non les Crous et les établissements : la recette publique disparaît. La CVEC est payée dans tout le supérieur, pas seulement à l'université.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan

  1. Debout la France, Notre projet : Famille. Lire la page du programme.

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