Déchiffrer 2027

Industrie et investissement, Nicolas Dupont-Aignan

Aides et relocalisations industrielles : Fonds de relocalisation de 4 Md€ pour des usines en zone rurale

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Soutien à l'industrie en France : aides, commande publique, protections commerciales, conditions posées aux aides. Règle de sens : ↑ aides publiques à l'industrie plus importantes.

« Créer un fonds d’aide à la relocalisation doté de 4 milliards d’euros, attribuant des aides à l’investissement en échange de l’implantation de nouvelles usines en zone rurale. »1

Encodage

ParamètreLoi actuelleProgrammeDate d’effet ou horizon
Aides publiques à l'industrie supplémentaires0 Md€/an4 Md€/an (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage)horizon du chiffrage, 2032

Chiffrage

Annoncé par le candidat

−4 Md€

par an. Page Économie (10 oct. 2026) : « un grand fonds d’investissement et de relocalisation doté de 4 milliards d’euros par an », qui « devra, à terme, s’autofinancer via les profits retirés de ces investissements »

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−4 Md€

par an sur le solde public, dépense nouvelle.

Le calcul

  • Aides publiques à l'industrie supplémentaires : (4 − 0) ÷ 1 = 4 fois « +1 Md€ d'aides publiques à l'industrie par an (subventions ou dépense fiscale) », à 1 Md€ (1 à 1) de coût chacune.

Hypothèse de la rédaction. Lecture retenue : le fonds de 4 Md€ de cette page est le fonds « doté de 4 milliards d’euros par an » de la page Économie, compté en aides chaque année. La même page Économie annonce ailleurs un fonds « Label Tricolore » de 5 Md€ par an, non additionné ici ; elle prévoit aussi que le fonds s’autofinance à terme : s'il prend des participations plutôt qu'il ne subventionne, une partie relèverait d'une opération financière (dette), pas du solde.

Pas d’écart calculé avec le chiffre annoncé : les deux ne portent pas sur le même périmètre (chiffrage partiel, hypothèse de la rédaction, ou mesure comptée autrement par le candidat).

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.

Horizon. En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.

Limites. Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.

  1. debout-la-france.fr, Projet, « Produire en France ». Lire la page du programme.

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