Industrie et investissement, Marine Tondelier
Aides et relocalisations industrielles : Fonds souverain financé par un « livret industrie »
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Soutien à l'industrie en France : aides, commande publique, protections commerciales, conditions posées aux aides. Règle de sens : ↑ aides publiques à l'industrie plus importantes.
« Créer un fonds souverain assis sur un « livret industrie » rémunéré au même taux garanti que le livret A et ciblé vers des entreprises françaises produisant la majeure partie de leur valeur ajoutée en Europe et se dotant d’un horizon d’investissement long. Conditionner ses investissements au respect de critères de performance environnementale et sociale. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Fonds souverain alimenté par l'épargne d'un livret : ni dotation budgétaire ni montant donnés.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.
Horizon. En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.
Limites. Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.
- Note de présentation de la mission « Investir pour la France de 2030 », PLF 2026 (Sénat, commission des finances), 2025-10 : « « le montant des crédits de paiement proposés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 atteint 5 128 millions d'euros, soit une hausse de 8 % » ; « recouvre 54 milliards d'euros d'investissements » »
- C3IV prorogé : le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur (Fiscalonline / Option Finance, via résultat de recherche), 2026-08 : « Article 39 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 : prorogation pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 ; entrée en vigueur après le décret n° 2026-763 (JO du 11 août 2026). »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), version 1 du 25 août 2026, p. 77. Ouvrir le document à cette page.
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