Aides et relocalisations industrielles : Relocaliser les productions essentielles, antidumping d’urgence

Droit en vigueur. Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.

Horizon. En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.

Limites. Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.

• Note de présentation de la mission « Investir pour la France de 2030 », PLF 2026 (Sénat, commission des finances), 2025-10 : « « le montant des crédits de paiement proposés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 atteint 5 128 millions d'euros, soit une hausse de 8 % » ; « recouvre 54 milliards d'euros d'investissements » »
• C3IV prorogé : le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur (Fiscalonline / Option Finance, via résultat de recherche), 2026-08 : « Article 39 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 : prorogation pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 ; entrée en vigueur après le décret n° 2026-763 (JO du 11 août 2026). »