Déchiffrer 2027

Industrie et investissement, Bruno Retailleau

Aides et relocalisations industrielles : Fonds France Production de 600 M€ par an

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Soutien à l'industrie en France : aides, commande publique, protections commerciales, conditions posées aux aides. Règle de sens : ↑ aides publiques à l'industrie plus importantes.

« Créer un Fonds France Production, intégralement financé, doté de 600 millions d'euros par an, exclusivement dédié à la modernisation de l'outil industriel, piloté par les régions et cofinancé par l'État et les fonds européens. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

montant non ventilé

Montant annoncé pour un ensemble plus large, pas pour cette seule position par an : 600 M€ par an : 200 M€ de l'État, 200 M€ des régions, 200 M€ des fonds européens (mesure n° 44, rubrique « Le financement ») ; plus un sur-amortissement fiscal des équipements productifs, sans montant.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

La même mesure répartit les 600 M€ annuels : 200 M€ de l'État, 200 M€ des régions, 200 M€ des fonds européens (ces derniers ne sont pas une dépense publique française), plus un sur-amortissement fiscal sans montant. Les 400 M€ de l'État et des régions, s'ils sont des crédits nouveaux (le texte ne dit pas s'ils sont redéployés), restent sous le demi-pas du paramètre du barème (1 Md€), en deçà duquel une position se lit comme inchangée : ils sont cités, non chiffrés.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Plan France 2030 : 54 Md€ (y compris le PIA 4). Les crédits de paiement proposés au PLF 2026 sur ses deux programmes s'élèvent à 5 128 M€. La fin du déploiement était envisagée vers 2027-2030. Le crédit d'impôt investissement industries vertes (C3IV) est prorogé pour les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 39 de la LF 2026, loi n° 2026-103 ; décret n° 2026-763). Le taux a été réduit de 5 points d'après deux analyses, ce qui n'a pas été vérifié dans le texte.

Horizon. En année pleine 2032, par rapport à des politiques actuelles où France 2030 est éteint.

Limites. Le chiffre de 5,1 Md€ correspond aux CP proposés au PLF 2026 et non votés (le Sénat les a réduits de 1 Md€ en première lecture). Les bornes de 4 à 6 Md€ sont un ordre de grandeur que nous retenons autour de ce chiffre, et non une source. Le coût annuel du C3IV ne figure pas dans les sources lues, à reprendre dans l'annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2027. Un amendement de 2025 avance environ 3,7 Md€ cumulés jusqu'en 2030. Une « conditionnalité des aides » ne coûte rien et peut faire économiser si elle réduit les montants. La compatibilité avec le droit européen des aides d'État n'est pas évaluée.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. avecretailleau.fr, mesure n° 44 « Créer un Fonds France Production pour moderniser nos usines ». Lire la page du programme.

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