Déchiffrer 2027

Fiscalité des entreprises, Raphaël Glucksmann

Taxe sur les transactions financières : Projet du PS : taxe mondiale sur les transactions financières

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Taxe payée sur les achats d'actions des grandes sociétés françaises cotées : taux, assiette (opérations dans la journée, produits dérivés), projet de taxe européenne. Règle de sens : ↑ taxation plus lourde (taux plus élevé ou assiette plus large).

« Financer l’aide publique au développement grâce à la justice fiscale, en luttant contre l’évasion fiscale via une imposition réelle des multinationales sur leurs lieux de profits et en instaurant une taxe mondiale sur les transactions financières dédiée à l’éducation et à la santé. »1

Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Pacifier le monde » (adopté par les militants le 25 juin 2026), 25 juin 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel.

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Taxe mondiale, sans taux ni assiette, dont le produit irait à l'aide au développement : le barème ne chiffre que la suppression de la taxe française.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Taxe sur les transactions financières (code général des impôts, art. 235 ter ZD) : 0,4 % du montant des acquisitions d'actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ (taux relevé de 0,3 % à 0,4 % par la loi de finances pour 2025) ; les obligations et les produits dérivés ne sont pas taxés. Rendement : 2 526 M€ en 2025, 2 888 M€ prévus en 2026, 2 973 M€ au PLF 2027.

Horizon. Année pleine ; coût = produit actuel de la taxe (statique), prévision du PLF 2027 au centre, prévision révisée pour 2026 en borne basse.

Limites. Seule la suppression est chiffrée. Aucune source administrative ne chiffre une hausse du taux au-delà de 0,4 % ni une extension de l'assiette (opérations dans la journée, produits dérivés). Le seul chiffrage institutionnel lu, celui de la commission des finances du Sénat pour le passage de 0,3 % à 0,4 % (600 M€), porte sur une hausse aujourd'hui en vigueur ; le reporter sur une hausse de plus serait une extrapolation (le volume des transactions réagit au taux). Chiffrage d'auteurs, non compté : un passage à 0,5 % rapporterait environ 1,5 Md€ de plus selon ses auteurs (Sénat, amendement I-950 au PLF 2025, calculé sur les recettes prévues pour 2023). Le rendement suit le volume et le prix des transactions : à actualiser à l'horizon 2032.

  • PLF 2027, Évaluation des voies et moyens, tome I (pages 45 et 46), 2026-10 : « La taxe sur les transactions financières s’applique aux acquisitions d’actions émises par les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Depuis la loi de finances pour 2025, son taux a été relevé à 0,4 % du montant total de la transaction. […] Les obligations et les produits dérivés ne sont pas soumis à la taxe. […] Les recettes se sont élevées à 2 526 M€ en 2025 […] La prévision s’établit à 2 888 M€ en 2026 […] La prévision s’établit à 2 973 M€ en 2027, soit une hausse de +85 M€ par rapport à 2026. »
  • Sénat, PLF 2025, amendement n° A-24 de la commission des finances (article 26 quater, adopté), 2024-12-01 : « La recette supplémentaire résultant du passage de 0,3 % à 0,4 % du taux de la taxe est estimée à 600 millions d'euros. »
  • Sénat, PLF 2025, amendement n° I-950 (estimation de ses auteurs), 2024-11-20 : « une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d'euros, contre 2,24 milliards d'euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d'euros »
  1. Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Pacifier le monde » (adopté par les militants le 25 juin 2026), 25 juin 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel. Lire la source (Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Pacifier le monde » (adopté par les militants le 25 juin 2026)).

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