Déchiffrer 2027

Fiscalité des entreprises, François Ruffin

Taxe sur les transactions financières : Amendement cosigné : TTF à 0,6 %, étendue aux dérivés et à l'intrajournalier

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Taxe payée sur les achats d'actions des grandes sociétés françaises cotées : taux, assiette (opérations dans la journée, produits dérivés), projet de taxe européenne. Règle de sens : ↑ taxation plus lourde (taux plus élevé ou assiette plus large).

« À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » […] L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général. »1

Propos de François Ruffin, Assemblée nationale, amendement n° I-2732 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné par François Ruffin (rejeté), 22 octobre 2025. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Taux porté de 0,4 % à 0,6 % et assiette étendue aux opérations dans la journée et aux dérivés : le barème ne chiffre que la suppression de la taxe, aucune source administrative ne chiffrant une hausse du taux ou une extension de l'assiette. L'amendement annonce « plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires » pour la seule hausse du taux, sans montant précis.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Taxe sur les transactions financières (code général des impôts, art. 235 ter ZD) : 0,4 % du montant des acquisitions d'actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ (taux relevé de 0,3 % à 0,4 % par la loi de finances pour 2025) ; les obligations et les produits dérivés ne sont pas taxés. Rendement : 2 526 M€ en 2025, 2 888 M€ prévus en 2026, 2 973 M€ au PLF 2027.

Horizon. Année pleine ; coût = produit actuel de la taxe (statique), prévision du PLF 2027 au centre, prévision révisée pour 2026 en borne basse.

Limites. Seule la suppression est chiffrée. Aucune source administrative ne chiffre une hausse du taux au-delà de 0,4 % ni une extension de l'assiette (opérations dans la journée, produits dérivés). Le seul chiffrage institutionnel lu, celui de la commission des finances du Sénat pour le passage de 0,3 % à 0,4 % (600 M€), porte sur une hausse aujourd'hui en vigueur ; le reporter sur une hausse de plus serait une extrapolation (le volume des transactions réagit au taux). Chiffrage d'auteurs, non compté : un passage à 0,5 % rapporterait environ 1,5 Md€ de plus selon ses auteurs (Sénat, amendement I-950 au PLF 2025, calculé sur les recettes prévues pour 2023). Le rendement suit le volume et le prix des transactions : à actualiser à l'horizon 2032.

  • PLF 2027, Évaluation des voies et moyens, tome I (pages 45 et 46), 2026-10 : « La taxe sur les transactions financières s’applique aux acquisitions d’actions émises par les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Depuis la loi de finances pour 2025, son taux a été relevé à 0,4 % du montant total de la transaction. […] Les obligations et les produits dérivés ne sont pas soumis à la taxe. […] Les recettes se sont élevées à 2 526 M€ en 2025 […] La prévision s’établit à 2 888 M€ en 2026 […] La prévision s’établit à 2 973 M€ en 2027, soit une hausse de +85 M€ par rapport à 2026. »
  • Sénat, PLF 2025, amendement n° A-24 de la commission des finances (article 26 quater, adopté), 2024-12-01 : « La recette supplémentaire résultant du passage de 0,3 % à 0,4 % du taux de la taxe est estimée à 600 millions d'euros. »
  • Sénat, PLF 2025, amendement n° I-950 (estimation de ses auteurs), 2024-11-20 : « une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d'euros, contre 2,24 milliards d'euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d'euros »

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin

  1. Assemblée nationale, amendement n° I-2732 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné par François Ruffin (rejeté), 22 octobre 2025. Propos de François Ruffin. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Assemblée nationale, amendement n° I-2732 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné par François Ruffin (rejeté)).

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