Immigration, Marine Le Pen
Droit du sol et nationalité : Fin du droit du sol par référendum constitutionnel (président du RN)
Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, et règles de naturalisation. Règle de sens : ↑ accès à la nationalité par le sol plus large.
Propos rapportés par Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure » : "Dès notre victoire, nous soumettrons aux Français un référendum constitutionnel sur l'immigration", a confirmé jeudi le président du RN Jordan Bardella. Objectif: la "fin du droit du sol et du regroupement familial", "la priorité nationale dans l'accès aux aides sociales", un "droit d'asile durci".1
Propos de Jordan Bardella, président du RN, rapportés par Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure », 3 septembre 2026. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement.
Lien avec la candidature : Il annonce le référendum que convoquerait Marine Le Pen une fois élue ; elle le présente comme son futur Premier ministre.
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Code civil : double droit du sol (art. 19-3, enfant né en France d'un parent lui-même né en France) et acquisition de la nationalité à la majorité pour l'enfant né en France de parents étrangers, avec résidence (art. 21-7). Régime dérogatoire à Mayotte : depuis la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis au moins un an à la naissance (un seul si la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent). Le Conseil constitutionnel l'a validé avec une réserve, et les textes d'application ont été publiés en mai 2026.
Horizon. Sans objet.
Limites. Aucun effet budgétaire statique. Supprimer le droit du sol au niveau national supposerait sans doute une révision de la Constitution : le Conseil constitutionnel n'a admis le régime de Mayotte qu'en raison des « spécificités » de ce territoire. Les articles 19-3 et 21-7 du code civil sont cités de mémoire, faute d'avoir pu ouvrir Légifrance : à vérifier. La date de la loi diverge selon les sources (12 ou 13 mai 2025 : date de la loi ou de sa publication au JO).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (§ 2, § 20 et dispositif), 2025-05-07 : « d’étendre aux deux parents d’un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant et, d’autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an […] lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette condition s’applique uniquement à ce dernier […] Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi […] est conforme à la Constitution. »
- Maire-info, « La loi durcissant le droit du sol à Mayotte promulguée avec une petite réserve du Conseil constitutionnel », 2025-05 : « Résidence régulière d'un an des deux parents exigée (au lieu de trois mois pour un seul parent depuis 2018), sauf famille monoparentale (relevé dans le résumé de recherche) »
- Mayotte Hebdo, « Droit du sol à Mayotte : la réforme de 2025 devient effective » : « Décret et arrêté publiés en mai 2026 pour tenir compte de la réserve du Conseil constitutionnel (relevé dans le résumé de recherche) »
- Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure », 3 septembre 2026. Propos de Jordan Bardella rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement. Lire la source (Sud Radio / AFP, « En révisant la Constitution par référendum, le RN au pouvoir ouvrirait une crise majeure »).
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