Droit du sol et nationalité : Droit du sol garanti, fin du régime dérogatoire de Mayotte

Droit en vigueur. Code civil : double droit du sol (art. 19-3, enfant né en France d'un parent lui-même né en France) et acquisition de la nationalité à la majorité pour l'enfant né en France de parents étrangers, avec résidence (art. 21-7). Régime dérogatoire à Mayotte : depuis la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis au moins un an à la naissance (un seul si la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent). Le Conseil constitutionnel l'a validé avec une réserve, et les textes d'application ont été publiés en mai 2026.

Horizon. Sans objet.

Limites. Aucun effet budgétaire statique. Supprimer le droit du sol au niveau national supposerait sans doute une révision de la Constitution : le Conseil constitutionnel n'a admis le régime de Mayotte qu'en raison des « spécificités » de ce territoire. Les articles 19-3 et 21-7 du code civil sont cités de mémoire, faute d'avoir pu ouvrir Légifrance : à vérifier. La date de la loi diverge selon les sources (12 ou 13 mai 2025 : date de la loi ou de sa publication au JO).

• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (§ 2, § 20 et dispositif), 2025-05-07 : « d’étendre aux deux parents d’un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant et, d’autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an […] lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette condition s’applique uniquement à ce dernier […] Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi […] est conforme à la Constitution. »
• Maire-info, « La loi durcissant le droit du sol à Mayotte promulguée avec une petite réserve du Conseil constitutionnel », 2025-05 : « Résidence régulière d'un an des deux parents exigée (au lieu de trois mois pour un seul parent depuis 2018), sauf famille monoparentale (relevé dans le résumé de recherche) »
• Mayotte Hebdo, « Droit du sol à Mayotte : la réforme de 2025 devient effective » : « Décret et arrêté publiés en mai 2026 pour tenir compte de la réserve du Conseil constitutionnel (relevé dans le résumé de recherche) »