Immigration, Bruno Retailleau
Droit du sol et nationalité : Suppression du droit du sol simple inscrite dans la Constitution
Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, et règles de naturalisation. Règle de sens : ↑ accès à la nationalité par le sol plus large.
« Inscrire dans la Constitution, au sein de la charte de l'ordre républicain, la suppression du droit du sol simple. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Code civil : double droit du sol (art. 19-3, enfant né en France d'un parent lui-même né en France) et acquisition de la nationalité à la majorité pour l'enfant né en France de parents étrangers, avec résidence (art. 21-7). Régime dérogatoire à Mayotte : depuis la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis au moins un an à la naissance (un seul si la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent). Le Conseil constitutionnel l'a validé avec une réserve, et les textes d'application ont été publiés en mai 2026.
Horizon. Sans objet.
Limites. Aucun effet budgétaire statique. Supprimer le droit du sol au niveau national supposerait sans doute une révision de la Constitution : le Conseil constitutionnel n'a admis le régime de Mayotte qu'en raison des « spécificités » de ce territoire. Les articles 19-3 et 21-7 du code civil sont cités de mémoire, faute d'avoir pu ouvrir Légifrance : à vérifier. La date de la loi diverge selon les sources (12 ou 13 mai 2025 : date de la loi ou de sa publication au JO).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (§ 2, § 20 et dispositif), 2025-05-07 : « d’étendre aux deux parents d’un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant et, d’autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an […] lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette condition s’applique uniquement à ce dernier […] Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi […] est conforme à la Constitution. »
- Maire-info, « La loi durcissant le droit du sol à Mayotte promulguée avec une petite réserve du Conseil constitutionnel », 2025-05 : « Résidence régulière d'un an des deux parents exigée (au lieu de trois mois pour un seul parent depuis 2018), sauf famille monoparentale (relevé dans le résumé de recherche) »
- Mayotte Hebdo, « Droit du sol à Mayotte : la réforme de 2025 devient effective » : « Décret et arrêté publiés en mai 2026 pour tenir compte de la réserve du Conseil constitutionnel (relevé dans le résumé de recherche) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau
- Projet Retailleau, mesure n°05 « Supprimer le droit du sol et revenir à l'assimilation ». Lire la page du programme.
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