Impôt sur la fortune (IFI, ISF) : IFI et droits de mutation remplacés par une fiscalité foncière

Droit en vigueur. IFI (depuis 2018) : patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ ; barème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 0,8 M€ ; plafonnement à 75 % des revenus. 194 000 impositions en 2025, pour 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ en comptabilité nationale) ; 3,1 Md€ prévus en 2026. L'ISF a rapporté 5,1 Md€ en 2017 (358 000 foyers). Le PLF 2026 crée une taxe sur le patrimoine financier des holdings (+1,0 Md€ prévu). Pas de taxe plancher sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman »).

Horizon. Année pleine ; contrefactuel ISF en euros 2022, à actualiser pour 2032.

Limites. Rétablir l'ISF : la borne basse, 3,2 Md€, est la perte de recettes ex ante de la transformation de l'ISF en IFI selon l'évaluation préalable du PLF 2018 (rapport général du Sénat) ; le CAE (2025) situe la perte entre 3 et 4,5 Md€, effet mécanique seulement. La valeur centrale, le contrefactuel ISF de 2022 (6,3 Md€, soit 4,5 Md€ nets de l'IFI), vient d'un résumé de presse du comité d'évaluation de France Stratégie (2022-2023) : le PDF n'a pas pu être ouvert. Taxe Zucman : voir l'option « impôt plancher de 2 % » et ses limites plus bas. Zucman avance 15 à 25 Md€ (environ 20), « avec une marge d'erreur d'environ 5 milliards » selon Public Sénat ; le Focus n° 118 du CAE ne chiffre pas cette taxe (il simule l'exil fiscal pour des hausses d'impôt de 2 et 4 Md€) ; l'Institut de l'entreprise (2026) parle d'un rendement « divisé par quatre ». La note du Conseil des prélèvements obligatoires n'a pas été lue à la source. Les effets d'exil et d'optimisation sont décisifs. Le rendement 2026 de la taxe sur les holdings dépend du texte adopté. Impôt plancher de 2 % au-delà de 100 M€ : 15 à 25 Md€ (environ 20) est la seule estimation statique lue du dispositif adopté par l'Assemblée en février 2025. Elle vient des économistes auditionnés (Gabriel Zucman) et figure dans les rapports de l'Assemblée et du Sénat ; la DGFiP a déclaré ne pas pouvoir la simuler. Elle part du classement Challenges (1 228 Md€ pour les 500 premières fortunes en 2024) et d'un taux d'impôt actuel d'environ 0,3 % du patrimoine. Si l'impôt sur les sociétés était déduit, ce qui est un autre dispositif, le rendement tomberait à 2 ou 3 Md€ selon Antoine Levy (cité par le Sénat). Les chiffres d'environ 5 Md€ qui circulent tiennent compte de l'exil et de l'optimisation, ou de la déduction de l'IS : ce sont des chiffrages dynamiques ou d'un autre périmètre, non comptés. Selon le rapport du Sénat, le départ des trois plus grandes fortunes diviserait le rendement par deux. Un plancher limité aux milliardaires n'est pas chiffré.

• Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « L'ISF a été payé par 358 000 foyers fiscaux et a rapporté 5,1 Md€ en 2017. En 2025, il y a eu 194 000 impositions à l'IFI et son produit s'est élevé à 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ ...) »
• PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « En 2026, la prévision est attendue à 3 095 M€ ; ... l'instauration d'une taxe sur le patrimoine financier (+1,0 Md€) »
• Public Sénat, Taxe Zucman : arguments pour et contre, 2025-09-12 : « En France, le rendement estimé d'un tel impôt serait de 20 milliards d'euros par an, avec une marge d'erreur d'environ 5 milliards. »
• Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 12 (impôt sur la fortune immobilière), 2017-11-23 : « D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, le rendement de l'IFI s'élèverait à 850 millions d'euros. La transformation de l'ISF en IFI représenterait ainsi une perte de recettes de 3,2 milliards d'euros pour l'État. »
• CAE, Focus n° 118 (L. Bach, A. Bozio, N. Grimprel, A. Guillouzouic, C. Landais, C. Malgouyres), émigration fiscale des hauts patrimoines, juillet 2025 (page 10), 2025-07 : « Ces ordres de grandeur sont comparables aux réformes récentes, comme la suppression de l’ISF, dont la perte pour les recettes fiscales est estimée entre 3 et 4,5 milliards d’euros (effet mécanique uniquement). »
• Assemblée nationale, rapport n° 930 d'Eva Sas sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 12 février 2025, 2025-02-12 : « Auditionnée à ce sujet, la DGFiP a précisé qu’elle ne pouvait simuler une telle imposition en l’absence d’évaluation des patrimoines financiers et des patrimoines professionnels. Les économistes auditionnés par la rapporteure estiment que le rendement attendu de la mesure pourrait se situer entre 15 et 25 milliards d’euros, soit une contribution représentant entre 0,6 % et 0,9 % du PIB. »
• Sénat, rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, 4 juin 2025, 2025-06-04 : « Selon Gabriel Zucman, l’imposition prévue toucherait entre 1 600 et 1 800 foyers fiscaux. Elle pourrait, par ailleurs, générer entre 15 et 25 milliards d’euros. […] Or la prise en compte de l’IS pour le calcul de l’impôt plancher conduirait à une franche diminution de son rendement, puisque selon les calculs de M. Levy, celui-ci n’atteindrait plus que 2 ou 3 milliards d’euros. »