Sécurité et justice, Jean-Luc Mélenchon
Justice des mineurs : Abroger le code de justice pénale des mineurs, code de l’enfance civil et pénal
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Jugement des mineurs délinquants : âge de la responsabilité pénale, excuse de minorité, mesures éducatives. Règle de sens : ↑ réponse pénale plus sévère.
« Garantir le respect des principes de l’ordonnance de février 1945 sur l’enfance en conflit avec la loi, abroger le code de justice pénale des mineurs de Dupond-Moretti pour instaurer un code de l’enfance combinant civil et pénal en concertation avec les professionnels »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Remplacement du code de la justice pénale des mineurs par un code de l'enfance : règle de droit, sans moyens chiffrés.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Code de la justice pénale des mineurs (2021). Centres éducatifs fermés : coût de 578 € par place et par jour en 2026 (secteur public).
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Calcul : 100 × 578 € × 365 jours = 21 M€. Valeur basse sur la base d'une UEHC, valeur haute avec un taux d'occupation et un investissement. L'essentiel du levier (majorité pénale, comparution immédiate, atténuation de responsabilité) n'est pas budgétaire : non chiffrable hors structures d'accueil.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « En 2026, le coût d'une place par jour et par type de structure du secteur public serait le suivant : 578 euros en centre éducatif fermé (CEF), 510 euros en centre éducatif renforcé (CER) et 467 euros dans une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC). »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-Luc Mélenchon
- L’Avenir en commun (édition 2025), p. 33. Ouvrir le document à cette page.
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