Sécurité et justice, Gabriel Attal
Justice des mineurs : Comparution immédiate des mineurs, atténuer l'excuse de minorité
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Jugement des mineurs délinquants : âge de la responsabilité pénale, excuse de minorité, mesures éducatives. Règle de sens : ↑ réponse pénale plus sévère.
« « Je ferai un grand tournant sécuritaire sur la question de la délinquance des mineurs avec des mesures très concrètes : la mise en place d'une comparution immédiate pour les mineurs, l'atténuation de l'excuse de minorité. » »1
Propos de Gabriel Attal, Site de campagne, 20H de TF1, 23 mai 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Règles de procédure pénale (comparution immédiate, excuse de minorité), sans place ni emploi nouveaux : rien à chiffrer au barème.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Code de la justice pénale des mineurs (2021). Centres éducatifs fermés : coût de 578 € par place et par jour en 2026 (secteur public).
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Calcul : 100 × 578 € × 365 jours = 21 M€. Valeur basse sur la base d'une UEHC, valeur haute avec un taux d'occupation et un investissement. L'essentiel du levier (majorité pénale, comparution immédiate, atténuation de responsabilité) n'est pas budgétaire : non chiffrable hors structures d'accueil.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « En 2026, le coût d'une place par jour et par type de structure du secteur public serait le suivant : 578 euros en centre éducatif fermé (CEF), 510 euros en centre éducatif renforcé (CER) et 467 euros dans une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC). »
- Site de campagne, 20H de TF1, 23 mai 2026. Propos de Gabriel Attal. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne, 20H de TF1).
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)