Déchiffrer 2027

Sécurité et justice, Marine Tondelier

Justice des mineurs : Irresponsabilité pénale maintenue à 13 ans, moins de comparutions rapides

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Jugement des mineurs délinquants : âge de la responsabilité pénale, excuse de minorité, mesures éducatives. Règle de sens : ↑ réponse pénale plus sévère.

« Limiter au maximum les procédures de jugement rapide et de comparutions immédiates notamment pour les mineurs. Maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Règles de procédure (moins de jugements rapides, seuil de 13 ans maintenu) : le barème ne chiffre que des places en centre éducatif fermé, que le texte n'aborde pas. Rien à chiffrer.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Code de la justice pénale des mineurs (2021). Centres éducatifs fermés : coût de 578 € par place et par jour en 2026 (secteur public).

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Calcul : 100 × 578 € × 365 jours = 21 M€. Valeur basse sur la base d'une UEHC, valeur haute avec un taux d'occupation et un investissement. L'essentiel du levier (majorité pénale, comparution immédiate, atténuation de responsabilité) n'est pas budgétaire : non chiffrable hors structures d'accueil.

  • AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « En 2026, le coût d'une place par jour et par type de structure du secteur public serait le suivant : 578 euros en centre éducatif fermé (CEF), 510 euros en centre éducatif renforcé (CER) et 467 euros dans une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC). »

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 167. Ouvrir le document à cette page.

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