Sécurité et justice, David Lisnard
Justice des mineurs : Abaisser la majorité pénale à 16 ans et inverser l'excuse de minorité dès 13 ans
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Jugement des mineurs délinquants : âge de la responsabilité pénale, excuse de minorité, mesures éducatives. Règle de sens : ↑ réponse pénale plus sévère.
« abaisser la majorité pénale à 16 ans, inverser le principe de l’excuse de minorité dès 13 ans »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Majorité pénale à 16 ans et excuse de minorité inversée : règles de droit ; leur coût passerait par des places de détention en plus, que le texte ne donne pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Code de la justice pénale des mineurs (2021). Centres éducatifs fermés : coût de 578 € par place et par jour en 2026 (secteur public).
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Calcul : 100 × 578 € × 365 jours = 21 M€. Valeur basse sur la base d'une UEHC, valeur haute avec un taux d'occupation et un investissement. L'essentiel du levier (majorité pénale, comparution immédiate, atténuation de responsabilité) n'est pas budgétaire : non chiffrable hors structures d'accueil.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « En 2026, le coût d'une place par jour et par type de structure du secteur public serait le suivant : 578 euros en centre éducatif fermé (CEF), 510 euros en centre éducatif renforcé (CER) et 467 euros dans une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC). »
- Programme Nouvelle Énergie, Sécurité. Lire la page du programme.
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