Prisons et peines : Mécanisme contraignant de régulation carcérale contre la surpopulation

Droit en vigueur. Au 1er septembre 2025 : 84 311 détenus pour 62 614 places opérationnelles, soit une densité de 134,7 %. Plan « 15 000 places » d'ici 2027, très en retard. Prisons modulaires (objectif de 3 000 places). Les peines planchers ont été supprimées en 2014.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Investissement : 5,55 Md€ / 15 000 ≈ 370 k€ par place, soit environ 0,06 Md€ par an pour 1 000 places si les travaux sont étalés sur six ans. Fonctionnement : environ 40 à 60 k€ par place et par an, estimé à partir du titre 2 et des crédits de fonctionnement du programme 107. Ce ratio est surestimé car le programme finance aussi la probation (SPIP). Les peines planchers ne sont pas chiffrables directement : leur coût passe par le nombre de détenus en plus, donc de places. À 134 % de densité, des détenus supplémentaires sans places nouvelles ne coûtent presque rien au budget, mais aggravent la surpopulation. Fonctionnement relu dans une source : la Cour des comptes (2023) donne 105 € par journée de détention, soit environ 38 M€ par an pour 1 000 détenus (fonctionnement seul, sans investissement). Avec l'investissement étalé (environ 0,06 Md€ par an pour 1 000 places), on obtient environ 0,10 Md€ pour 1 000 places, dans la fourchette retenue. Le Conseil de l'Europe (SPACE I 2023) donne 127 € par jour, cité par un document de l'Assemblée nationale. Plan 15 000 : 5 411 places nettes livrées à l'automne 2025 ; les places à venir ne sont publiées qu'en brut (environ 6 500), ce qui empêche de chiffrer un moratoire sur les places restantes.

• AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « Au 1er septembre 2025, le nombre de détenus était de 84 311 ... pour 62 614 places opérationnelles, ce qui représente une densité carcérale de 134,7 % ; En 2026, les crédits demandés au titre 2 s'élèvent à 3,58 milliards d'euros ... Hors CAS Pensions, ces crédits représentent 2,33 milliards d'euros »
• Sénat, rapport d'information n° 37 (2023-2024), A. Lefèvre, « 15 000 places ... mission impossible ? », 2023-10-18 : « au mois de juin 2023, le coût prévisionnel révisé atteignait désormais 5,55 milliards d'euros ... le coût total du plan 15 000 pourrait excéder les 6 milliards d'euros »
• Cour des comptes, « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question », rapport public thématique, 2023-10 : « « Pour le programme 107, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) calcule un agrégat, le coût d'une journée de détention (JDD) pour le milieu fermé. […] Il ne constitue pas un coût complet et n'intègre pas les dépenses d'investissement. […] En moyenne une journée d'incarcération en établissement pénitentiaire coûte 105 € par détenu. » »
• Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre), 2025-11-24 : « « Au moment de la présentation du présent projet de loi de finances, 24 établissements du plan 15 000 avaient été livrés, soit 7 384 places brutes créées et 5 411 places nettes, compte tenu de certaines fermetures d'établissements. » ; « 2 388 places brutes sont en travaux, 2 560 places brutes sont en phase d'études de conception et 1 550 places brutes sont concernées par des marchés attribués. » »