Déchiffrer 2027

Minima et prestations, Bruno Retailleau

Versement automatique, allocation sociale unique : Compte social unique, total des aides plafonné à 70 % du SMIC net par adulte

Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Versement des aides sans démarche à partir des revenus déclarés, et fusion éventuelle de plusieurs prestations en une seule. Règle de sens : ↑ versement plus automatique, aides plus regroupées.

« Créer un Compte social unique, sur le modèle du compte fiscal : chaque adulte disposera d'un compte retraçant toutes les aides non contributives qu'il perçoit, quelle qu'en soit l'origine. Un plafond national s'appliquera ensuite : le total ne pourra pas dépasser 70 % du SMIC net par adulte, hors handicap, dépendance et vieillesse. »1

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

+10 Md€

par an. « Un gain annuel estimé à 10 milliards d'euros », tiré du recensement des aides puis du plafonnement (mesure n° 28) ; le candidat compte ce gain, avec la lutte contre la fraude, dans le financement de sa baisse de cotisations de 30 Md€ (mesure n° 24).

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Plafond du total des aides non contributives à 70 % du SMIC net par adulte (hors handicap, dépendance et vieillesse ; retraite et chômage exclus du calcul), en comptant aides facultatives, gratuités et tarifs sociaux : le barème n'a pas la distribution des aides cumulées par foyer, et ses options (recours de tous les ayants droit, fusion du RSA et de la prime d'activité) ne représentent pas un plafonnement. Le candidat annonce un gain de 10 Md€.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Réforme de la « solidarité à la source » : pré-remplissage des déclarations de ressources du RSA, expérimenté à l'automne 2024, avec une généralisation prévue au premier trimestre 2025. Le projet d'« allocation sociale unique » n'est pas en vigueur.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2018

Limites. L'IPP juge le chiffre de 2,9 Md€ incertain (« approximation ») ; la DREES mesure 34 % de non-recours trimestriel au RSA et 20 % de non-recours durable. Écart entre sources : l'IPP chiffre 2,9 Md€ pour RSA et prime d'activité ensemble, la DREES environ 3 Md€ pour le seul RSA, sur des champs et des millésimes différents. Pour l'allocation sociale unique, le coût dépend entièrement du paramétrage : 0 si elle est faite à coût constant, avec des perdants. La basse (2) est un jugement : effacement partiel du non-recours. Une position qui promet le versement automatique des aides sociales en général se rattache à l'option de recours de 100 % au RSA et à la prime d'activité, en chiffrage partiel : les autres prestations ne sont pas chiffrées. Repère non compté : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le versement automatique de toutes les aides à 4,3 à 7,9 Md€ (6,1 au centre), mais son écart repose sur un non-recours supposé de 0 à 10 % aux aides au logement et aux allocations familiales, sans source, il déduit 1,7 Md€ de fraude supposée entièrement évitée, et il compte 6 Md€ pour le RSA et la prime d'activité, le double du chiffrage de l'IPP retenu ici.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. avecretailleau.fr, mesure n° 28 « Plafonner les aides sociales à 70 % du SMIC ». Lire la page du programme.

Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)