Déchiffrer 2027

Minima et prestations, Marine Tondelier

Versement automatique, allocation sociale unique : Solidarité à la source : versement automatique des aides sociales

Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Versement des aides sans démarche à partir des revenus déclarés, et fusion éventuelle de plusieurs prestations en une seule. Règle de sens : ↑ versement plus automatique, aides plus regroupées.

« Lutter contre le non-recours aux prestations par la mise en place d’une solidarité à la source via l’automatisation du versement des aides sociales avec un mécanisme de protection face aux indus. »1

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−2,9 Md€

par an sur le solde public, dépense nouvelle, fourchette de −3 à −2 Md€.

Le calcul

  • Recours de 100 % au RSA et à la prime d'activité (automaticité, IPP) : Option chiffrée par la source : 2,9 Md€ (2 à 3) de coût par an.

Hypothèse de la rédaction. Chiffrage partiel. Lecture retenue : l'automatisation porte le recours au RSA et à la prime d'activité à 100 %, ce qui est la borne haute de son effet. Seule l'automatisation pour le RSA et la prime d'activité est chiffrée. Les autres aides sociales et le mécanisme de protection face aux indus ne sont pas chiffrés.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Réforme de la « solidarité à la source » : pré-remplissage des déclarations de ressources du RSA, expérimenté à l'automne 2024, avec une généralisation prévue au premier trimestre 2025. Le projet d'« allocation sociale unique » n'est pas en vigueur.

Horizon. Année pleine, Md€ par an, en euros 2018

Limites. L'IPP juge le chiffre de 2,9 Md€ incertain (« approximation ») ; la DREES mesure 34 % de non-recours trimestriel au RSA et 20 % de non-recours durable. Écart entre sources : l'IPP chiffre 2,9 Md€ pour RSA et prime d'activité ensemble, la DREES environ 3 Md€ pour le seul RSA, sur des champs et des millésimes différents. Pour l'allocation sociale unique, le coût dépend entièrement du paramétrage : 0 si elle est faite à coût constant, avec des perdants. La basse (2) est un jugement : effacement partiel du non-recours. Une position qui promet le versement automatique des aides sociales en général se rattache à l'option de recours de 100 % au RSA et à la prime d'activité, en chiffrage partiel : les autres prestations ne sont pas chiffrées. Repère non compté : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le versement automatique de toutes les aides à 4,3 à 7,9 Md€ (6,1 au centre), mais son écart repose sur un non-recours supposé de 0 à 10 % aux aides au logement et aux allocations familiales, sans source, il déduit 1,7 Md€ de fraude supposée entièrement évitée, et il compte 6 Md€ pour le RSA et la prime d'activité, le double du chiffrage de l'IPP retenu ici.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 119. Ouvrir le document à cette page.

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