Santé, François Ruffin
Franchises médicales : Contre le doublement des franchises médicales et leur extension
Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Sommes laissées à la charge du patient sur les médicaments, les consultations et les transports, non remboursées par l'Assurance maladie. Règle de sens : ↑ franchises plus élevées.
« 2/ Le doublement des franchises médicales (annexe 9 du PLFSS), qui ont déjà doublé l’an dernier, et l’extension de ces franchises aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux (article 18 du PLFSS) ! »1
Propos de François Ruffin, Budget de la Sécurité sociale : alerte sur le handicap ! (blog), 23 octobre 2025. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Opposition à des mesures du PLFSS 2026 : le doublement des montants n'a pas été retenu, le relèvement des plafonds (de 50 à 70 €) est en vigueur depuis octobre 2026 sans rendement publié, et la position ne dit pas s'il faut l'annuler.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Franchises de 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical et de 4 € par transport ; participation forfaitaire de 2 € par consultation ou acte (doublement en mars et mai 2024). Plafonds annuels relevés de 50 € à 70 € chacun, soit 140 € cumulés au lieu de 100 € (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, à partir du 1er octobre 2026). Le projet à 200 € a été abandonné.
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Valeur centrale : 1,3 Md€ (rendement théorique avant 2024, régime général, montants dus avant non-recouvrement, REPSS) + 0,8 Md€ (doublement) ≈ 2,1 Md€, plus le relèvement des plafonds de 2026 (rendement non publié). Un média (Le Tribunal du Net) avance 2,5 Md€ en 2025 sans source primaire relue. Les recettes sont des montants dus : 1,5 Md€ de créances restaient à recouvrer fin 2024 (Cour des comptes, via iFRAP). Écart notable : le PLFSS 2026 chiffrait le projet initial (doublement des montants et des plafonds) à 2,3 Md€, Caducée parle d'environ 750 M€ pour le seul passage à 200 €.
- Le Quotidien du médecin, doublement des franchises (estimation gouvernementale), 2024-02 : « la mesure devrait rapporter 800 millions d'euros aux caisses de la Sécurité sociale »
- Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Maladie, annexe 1 au PLACSS 2024, fiche 2.13.3 « Les participations forfaitaires et les franchises médicales » (page 213 du PDF), 2025 : « En termes de rendement, il est possible de constater que le rendement total est resté stable entre 2009 et 2020, aux alentours de 1,3 Md€ par an pour le régime général. Les franchises représentent en moyenne 60 % de ce rendement sur la période. En 2021, il est possible d’observer une hausse marquée du rendement global, qui passe à près de 1,5 Md€ par an pour le régime général. »
- PLFSS 2026, annexe 5, 2025-10-14 : « Hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires pour 2,3 Md€ ; doublement des montants et du plafond des franchises médicales (0,7 Md€) »
- service-public.gouv.fr, actualité A17166 (frais médicaux), décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, 2026-09 : « Actuellement, le montant total des participations forfaitaires ne peut pas dépasser 50 € par an. […] À partir du 1er octobre 2026, ce plafond annuel est porté à 70 €. […] le montant total restant à charge au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires pourra désormais atteindre 140 € par an, contre 100 € auparavant. […] Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé »
- Caducée.net, le gouvernement renonce aux 200 euros, 2026-08-25 : « Franchises médicales et participations forfaitaires : 70 euros chacun, contre 50 euros actuellement ; maximum cumulé : 140 euros par an »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- Budget de la Sécurité sociale : alerte sur le handicap ! (blog), 23 octobre 2025. Propos de François Ruffin. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Budget de la Sécurité sociale : alerte sur le handicap ! (blog)).
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