Déchiffrer 2027

Santé, Marine Tondelier

Franchises médicales : Supprimer les franchises

Sens du changement : suppression d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Sommes laissées à la charge du patient sur les médicaments, les consultations et les transports, non remboursées par l'Assurance maladie. Règle de sens : ↑ franchises plus élevées.

« Garantir un remboursement total des soins essentiels nécessaires au maintien de l’autonomie et de la qualité de vie par la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Supprimer les franchises. »1

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−2,4 Md€

par an sur le solde public, baisse de recettes, fourchette de −2,8 à −2,1 Md€.

Le calcul

  • Suppression totale des franchises et participations forfaitaires : Option chiffrée par la source : 2,4 Md€ (2,1 à 2,8) de coût par an.

Hypothèse de la rédaction. Lecture retenue : la suppression porte sur les franchises et sur les participations forfaitaires (2 € par consultation), que le texte ne nomme pas, au vu de la « prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie » des soins essentiels dans la même proposition.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Franchises de 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical et de 4 € par transport ; participation forfaitaire de 2 € par consultation ou acte (doublement en mars et mai 2024). Plafonds annuels relevés de 50 € à 70 € chacun, soit 140 € cumulés au lieu de 100 € (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, à partir du 1er octobre 2026). Le projet à 200 € a été abandonné.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Valeur centrale : 1,3 Md€ (rendement théorique avant 2024, régime général, montants dus avant non-recouvrement, REPSS) + 0,8 Md€ (doublement) ≈ 2,1 Md€, plus le relèvement des plafonds de 2026 (rendement non publié). Un média (Le Tribunal du Net) avance 2,5 Md€ en 2025 sans source primaire relue. Les recettes sont des montants dus : 1,5 Md€ de créances restaient à recouvrer fin 2024 (Cour des comptes, via iFRAP). Écart notable : le PLFSS 2026 chiffrait le projet initial (doublement des montants et des plafonds) à 2,3 Md€, Caducée parle d'environ 750 M€ pour le seul passage à 200 €.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), version 1 du 25 août 2026, p. 111. Ouvrir le document à cette page.

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