Agriculture et commerce, François Ruffin
Accords de libre-échange (Mercosur) : Rupture avec le libre-échange agricole : quotas et barrières douanières
Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Position sur les accords commerciaux de l'Union européenne, dont l'accord avec le Mercosur : ratification, clauses miroirs, rejet. Règle de sens : ↑ plus d'accords ou d'ouverture ; ↓ : refus, protections.
« Des protections à nos frontières, des quotas d’importation, des barrières douanières. C’est-à-dire, une rupture nette avec le libre-échange qui a cours, des accords de l’Uruguay round (1994) aux traités récents avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur, etc. Il nous faut une exception agriculturelle, tout comme nous avons fait une exception culturelle. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Accord UE-Mercosur : le Conseil a autorisé la signature le 9 janvier 2026 à la majorité qualifiée, malgré le vote contre de la France. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la CJUE pour avis (334 voix pour, 324 contre, 11 abstentions), ce qui suspend son consentement. La Commission a annoncé une application provisoire de l'accord commercial intérimaire à partir de début mai 2026 ; son entrée en application effective n'a pas été vérifiée. La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'UE.
Horizon. Sans objet.
Limites. Pas d'effet budgétaire direct mesurable. Les droits de douane sont une ressource propre de l'UE. Les effets sectoriels (agriculture, industrie) relèvent d'études d'impact, hors du chiffrage statique. Une « sortie » ou un « refus » national n'a de portée juridique que pour la partie de l'accord soumise aux ratifications nationales.
- Mercosur : le Parlement européen saisit la Cour de justice (Club des juristes / Aleteia, via résultat de recherche), 2026-01-22 : « Recours devant la CJUE soutenu « avec 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions » ; la saisine suspend le processus de ratification. »
- Mercosur : la justice de l'UE rejette un recours de la Pologne (Terre-net, via résultat de recherche) : « La Commission européenne avait annoncé l'application provisoire de l'accord à compter de début mai 2026. »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- Cahier « Pour une exception agriculturelle française ». Lire la page du programme.
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