Sécurité et justice, François Ruffin
Violences faites aux femmes et aux enfants : A voté la loi intégrale, qu'il cosignait, et ses 3 Md€ par an de crédits
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Prévention et lutte contre les violences conjugales, sexuelles et intrafamiliales et contre les violences faites aux enfants : plans, budget, accueil et hébergement des victimes, mesures de protection, loi-cadre. Règle de sens : ↑ moyens publics accrus contre ces violences.
« La Nation s’engage à allouer, sur la période de 2027 à 2032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. […] Année 2027 2028 2029 2030 2031 2032 (En millions d’euros) Crédits 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 »1
Propos de François Ruffin, Assemblée nationale, texte adopté n° 356, proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, article 68, voté par François Ruffin (scrutin public n° 8705), 13 octobre 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
| Paramètre | Loi actuelle | Proposé | Date d’effet ou horizon |
|---|---|---|---|
| Crédits publics supplémentaires contre les violences faites aux femmes et aux enfants | 0 Md€/an | 3 Md€/an (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage) | horizon du chiffrage, 2032 |
Chiffrage
Annoncé par le candidat
−3 Md€
par an. Article 68 du texte voté : crédits de « 3 000 » millions d'euros par an de 2027 à 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−3 Md€
par an sur le solde public, dépense nouvelle.
Le calcul
- Crédits publics supplémentaires contre les violences faites aux femmes et aux enfants : (3 − 0) ÷ 1 = 3 fois « +1 Md€ par an de crédits publics contre les violences faites aux femmes et aux enfants », à 1 Md€ (1 à 1) de coût chacune.
Hypothèse de la rédaction. Lecture retenue : 3 Md€ par an de plus que les crédits actuels, montant de la programmation votée, dont le Gouvernement estime le coût, à terme, entre 3 et 4 Md€ en plus des dépenses existantes. Lu comme un budget total, l'écart avec la dépense existante (1,5 Md€ selon le Gouvernement) serait de 1,5 Md€. Le texte, voté en première lecture, n'est pas définitif.
Pas d’écart calculé avec le chiffre annoncé : les deux ne portent pas sur le même périmètre (chiffrage partiel, hypothèse de la rédaction, ou mesure comptée autrement par le candidat).
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dont le premier axe est consacré aux violences faites aux femmes ; plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 (11,5 M€ au PLF 2027). Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » : 98,65 M€ en LFI 2026, 106,28 M€ au PLF 2027. Document de politique transversale 2026 : 562,32 M€ de crédits de paiement pour l'axe « Combattre les violences faites aux femmes ». Le Gouvernement chiffre la dépense existante contre les violences sexuelles et sexistes à 1,5 Md€ (1 Md€ de l'État, 0,5 Md€ de la Sécurité sociale). La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 (procédure accélérée) ; le Sénat ne l'a pas encore examinée. Son article 68 programme 3 000 M€ de crédits par an de 2027 à 2032.
Horizon. Dépense en année pleine, statique : 1 € annoncé = 1 € de déficit, par rapport aux politiques actuelles, où la programmation de la loi intégrale n'est pas votée définitivement.
Limites. Paramètre d'enveloppe, comme l'investissement public ou le ferroviaire : il ne vaut que pour un montant annoncé en plus des moyens actuels. Un engagement exprimé en budget total (« porter les moyens à X ») se ramène à l'écart avec la dépense existante, que le Gouvernement chiffre à 1,5 Md€ pour les violences sexuelles et sexistes ; ce montant agrège des crédits de plusieurs budgets et n'est pas publié ligne par ligne (le document de politique transversale 2026 retient 562,32 M€ pour l'axe « violences » ; celui de 2027 n'est pas encore publié). Si la loi intégrale est adoptée définitivement avec sa programmation, la référence des politiques actuelles change et ce barème est à revoir : le Gouvernement estime le coût de ses mesures, à terme, entre 3 et 4 Md€ en plus des dépenses existantes. Repère, non compté : la Fondation des Femmes (2023, source associative) évalue les besoins de 2,6 à 5,4 Md€ par an pour les seules violences faites aux femmes. Une partie de ces moyens peut figurer aussi dans le budget de la Justice (aide aux victimes) ou dans les effectifs de police : recoupement déclaré avec le budget de la mission Justice.
- PLF 2027, projet annuel de performances, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (pages 51 et 86), 2026-10 : « passant de 30 M€ en loi de finances initiale (LFI) 2020 à 98,65 M€ en LFI 2026. En 2027, le budget du programme 137 atteindra 106,28 M€ […] Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 (11,5 M€) »
- PLF 2026, document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes » (page 14), 2025-10 : « Axe 2 : Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive La contribution des ministères à la réalisation de cet objectif de la politique transversale s’élève pour 2026 à 562,32 M€ en CP. »
- Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du vendredi 9 octobre 2026 (Aurore Bergé, David Amiel), 2026-10-09 : « nous consacrons déjà 1,5 milliard d'euros à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus précisément, 1 milliard provient du budget de l'État et 500 millions de celui de la sécurité sociale. […] Nous estimons que le coût des mesures, à terme, lorsqu'elles seront pleinement appliquées, sera compris entre 3 et 4 milliards d'euros. Cette somme s'ajouterait aux dépenses déjà existantes »
- Assemblée nationale, texte adopté n° 356 (version provisoire), proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, article 68 (page 125), 2026-10-13 : « La Nation s’engage à allouer, sur la période de 2027 à 2032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. […] (En millions d’euros) Année Crédits 2027 3 000 2028 3 000 2029 3 000 2030 3 000 2031 3 000 2032 3 000 »
- Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi « intégrale », 2026-10-13 : « Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants le 13 octobre 2026, T.A. n° 356 »
- Fondation des Femmes, « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ? » (page 4), 2023-09 : « L’ETAT AURA DÉPENSÉ 184,4 MILLIONS D’EUROS EN 2023 POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES QUAND LES BESOINS ATTEIGNENT ENTRE 2,6 À 5,4 MILLIARDS D’EUROS. »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- Assemblée nationale, texte adopté n° 356, proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, article 68, voté par François Ruffin (scrutin public n° 8705), 13 octobre 2026, p. 125. Propos de François Ruffin. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Assemblée nationale, texte adopté n° 356, proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, article 68, voté par François Ruffin (scrutin public n° 8705)).
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