Violences faites aux femmes et aux enfants : Loi intégrale contre les violences sexuelles « et surtout les 3 milliards »

Droit en vigueur. Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dont le premier axe est consacré aux violences faites aux femmes ; plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 (11,5 M€ au PLF 2027). Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » : 98,65 M€ en LFI 2026, 106,28 M€ au PLF 2027. Document de politique transversale 2026 : 562,32 M€ de crédits de paiement pour l'axe « Combattre les violences faites aux femmes ». Le Gouvernement chiffre la dépense existante contre les violences sexuelles et sexistes à 1,5 Md€ (1 Md€ de l'État, 0,5 Md€ de la Sécurité sociale). La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 (procédure accélérée) ; le Sénat ne l'a pas encore examinée. Son article 68 programme 3 000 M€ de crédits par an de 2027 à 2032.

Horizon. Dépense en année pleine, statique : 1 € annoncé = 1 € de déficit, par rapport aux politiques actuelles, où la programmation de la loi intégrale n'est pas votée définitivement.

Limites. Paramètre d'enveloppe, comme l'investissement public ou le ferroviaire : il ne vaut que pour un montant annoncé en plus des moyens actuels. Un engagement exprimé en budget total (« porter les moyens à X ») se ramène à l'écart avec la dépense existante, que le Gouvernement chiffre à 1,5 Md€ pour les violences sexuelles et sexistes ; ce montant agrège des crédits de plusieurs budgets et n'est pas publié ligne par ligne (le document de politique transversale 2026 retient 562,32 M€ pour l'axe « violences » ; celui de 2027 n'est pas encore publié). Si la loi intégrale est adoptée définitivement avec sa programmation, la référence des politiques actuelles change et ce barème est à revoir : le Gouvernement estime le coût de ses mesures, à terme, entre 3 et 4 Md€ en plus des dépenses existantes. Repère, non compté : la Fondation des Femmes (2023, source associative) évalue les besoins de 2,6 à 5,4 Md€ par an pour les seules violences faites aux femmes. Une partie de ces moyens peut figurer aussi dans le budget de la Justice (aide aux victimes) ou dans les effectifs de police : recoupement déclaré avec le budget de la mission Justice.

• PLF 2027, projet annuel de performances, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (pages 51 et 86), 2026-10 : « passant de 30 M€ en loi de finances initiale (LFI) 2020 à 98,65 M€ en LFI 2026. En 2027, le budget du programme 137 atteindra 106,28 M€ […] Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 (11,5 M€) »
• PLF 2026, document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes » (page 14), 2025-10 : « Axe 2 : Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive La contribution des ministères à la réalisation de cet objectif de la politique transversale s’élève pour 2026 à 562,32 M€ en CP. »
• Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du vendredi 9 octobre 2026 (Aurore Bergé, David Amiel), 2026-10-09 : « nous consacrons déjà 1,5 milliard d'euros à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus précisément, 1 milliard provient du budget de l'État et 500 millions de celui de la sécurité sociale. […] Nous estimons que le coût des mesures, à terme, lorsqu'elles seront pleinement appliquées, sera compris entre 3 et 4 milliards d'euros. Cette somme s'ajouterait aux dépenses déjà existantes »
• Assemblée nationale, texte adopté n° 356 (version provisoire), proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, article 68 (page 125), 2026-10-13 : « La Nation s’engage à allouer, sur la période de 2027 à 2032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. […] (En millions d’euros) Année Crédits 2027 3 000 2028 3 000 2029 3 000 2030 3 000 2031 3 000 2032 3 000 »
• Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi « intégrale », 2026-10-13 : « Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants le 13 octobre 2026, T.A. n° 356 »
• Fondation des Femmes, « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ? » (page 4), 2023-09 : « L’ETAT AURA DÉPENSÉ 184,4 MILLIONS D’EUROS EN 2023 POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES QUAND LES BESOINS ATTEIGNENT ENTRE 2,6 À 5,4 MILLIARDS D’EUROS. »